Intérêt légal 2014

En matière civile et commerciale

Le taux d’intérêt légal est applicable en cas d’affaires privées entre personnes physiques ou personnes morales (matière civile) et en cas de transactions entres commerçants et particuliers (matière commerciale).
Remarque : le législateur n’assimile pas les ‘transactions en matière commerciale’ aux ‘transactions commerciales’, pour lesquelles un régime particulier est prévu.


Taux d’intérêt conventionnel d’abord

Le taux d’intérêt légal est un taux ‘de second rang’. Il n’est d’application que lorsque les parties n’ont pas prévu dans leur contrat quel taux entrera en ligne de compte en cas de retard de paiement.
Le taux d’intérêt légal est calculé comme suit :

• la moyenne du taux d’intérêt EURIBOR à un an (chiffre de décembre) (0,536 %) ;
• arrondie vers le haut au quart de pour cent (0,75 %) ; et
• augmentée de 2 % (2,75 %).

Pas applicable pour…

Le taux d’intérêt légal n’est pas applicable en matière fiscale, en matière sociale, dans les transactions commerciales et les marchés publics.
En matières fiscale et sociale, il existe un taux spécifique de 7 %, et ce même si les lois fiscales ou sociales renvoient au taux d’intérêt légal en matière civile et en matière commerciale.
Un régime particulier est également applicable pour les transactions commerciales. Il s’agit des transactions qui ont lieu contre rémunération entre :

• des entreprises (également les titulaires de professions libérales, les indépendants et même les entreprises du secteur non-marchand) ; ou
• des entreprises et les pouvoirs publics, où ces derniers sont débiteurs. La transaction a trait à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil. En outre, le montant de la transaction doit être estimé à moins de 8.500 euros (secteurs classiques) ou à moins de 17.000 euros (eau, poste, énergie et transport). Il s’agit des ‘petits marchés’, qui ne tombent pas dans le champ d'application des lois sur les marchés publics.
  C’est le taux d’intérêt applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales qui s’applique à ces transactions. Celui-ci a été fixé, par un avis du 18 février 2013, à 8 % pour le premier semestre de 2013. L’avis n’a toutefois jamais été adapté à la loi du 22 novembre 2013, qui a modifié la loi relative aux retards de paiement avec effets rétroactifs au 16 mars 2013. Pour le second semestre, aucun taux n’a été publié. Si nous faisons le calcul par nous-mêmes, nous arrivons à un taux d’intérêt de 8,5 % pour le second semestre de 2013 et de 9 % pour le premier semestre (du 16 mars au 30 juin 2013).
  
  Le taux d’intérêt légal en matière civile et commerciale n’est pas non plus applicable aux marchés publics. Trois régimes existent, avec trois taux d’intérêts différents :
• pour les ‘nouveaux marchés’ qui ont été attribués entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, le taux d’intérêt s’élève à 8,5 % et, pour les nouveaux marchés qui ont été attribués entre le 16 mars 2013 et le 30 juin 2013, à 9 % (art. 69 AR du 14 janvier 2013). Ces pourcentages sont les mêmes que ceux qui sont applicables pour les petits marchés qui tombent sous le coup de la loi sur les retards de paiement ;
• pour les marchés attribués entre le 8 août 2002 et le 15 mars 2013, le taux d’intérêt s’élève à 7,5 % (entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013) ou à 8 % (entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013) (art. 15, §4 du cahier général des charges (CGC))
• pour les très vieux marchés, qui ont été attribués avant le 8 août 2002, le taux d'intérêt est de 2,25 % (depuis le 1er décembre 2013) ou de 2,5 % (entre le 1er juin et le 1er décembre 2013) (art. 15, § 4 CGC).
  Les nouveaux chiffres pour 2014 ne sont pas encore connus.
   

Pour toute l’année 2014

Contrairement à beaucoup d’autres taux d’intérêt qui sont fixés par semestre, le taux d’intérêt en matière civile et commerciale reste d’application l’année entière.
 

Sources:
Carine Govaert / Mathilde Regout - www.legalworld.be
Administration générale de la trésorerie ; Avis relatif au taux d'intérêt légal, M.B., 20 janvier 2014 (taux d’intérêt légal 2014).