Actu TVA juin 2013

OBLIGATIONS TVA
 
Dépôt tardif d’une déclaration TVA
Q.P. n° 18466 dd 10/06/2013 (Wouters)
La déclaration TVA doit être déposée pour le 20 du mois qui suit la période à laquelle elle se rapporte. L’assujetti n’ayant pas introduit sa déclaration de TVA dans les délais impartis, est redevable d’une amende de € 100 par déclaration et mois de retard, avec un maximum de € 1.000.
L’administration a toutefois prévu une période de tolérance depuis 1983 afin de ne pas infliger trop promptement des amendes pour dépôt tardif de la déclaration.
Ainsi, l’administration ne recouvre pas l’amende lorsque la déclaration de TVA est introduite au plus tard le 10e jour du mois suivant, sans que le délai pour le paiement de l’impôt soit modifié pour autant.
Le Ministre confirme que cette tolérance administrative est toujours d’application.


PRATIQUES ABUSIVES
 
Réalité économique et commerciale des opérations – Pratiques abusives
C.J.U.E., 20/06/2013, affaire C-653/11
La prise en compte de la réalité économique et commerciale constitue un critère fondamental pour l’application de la TVA. Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une prestation de services.
Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtenir un avantage fiscal.
 

DROIT A DEDUCTION
 
Frais de réception vs. frais de publicité
Tribunal de Louvain, 08/03/2013
 
La TVA grevant les frais de réception et les frais de logement, de nourriture et de boissons n’est en principe pas déductible.
La TVA grevant les frais de publicité est, quant à elle, déductible. Tel est  notamment le cas des frais (y compris des frais d’hôtel) qu’une entreprise expose lors de la venue d’un important partenaire d’affaires étranger qui effectuait une visite de travail en Belgique.
Pour le Tribunal, les frais exposés à l’occasion de cette visite de travail ont été consentis afin d’informer un client de l’existence et de la qualité des produits vendus par l’entreprise, dans le but d’en favoriser la vente.
 

EXONERATION
 
Prestations d’interprète – Nouvelle position administrative - Taxation à partir du 1er juillet 2013
Décision n° E.T. 124.252 dd 30/05/2013
 
Les prestations d’un interprète dans le cadre des assemblées parlementaires ou des réunions des conseils communaux ou encore en exécution d’un mandat judiciaire lors d’une audience publique sont actuellement exonérées de la taxe (cf. point 22 de la circulaire 15/1979 et décision administrative E.T. 93.267 dd 25/11/1999).
Cette tolérance administrative est abrogée à partir du 01/07/2013.
A partir de cette date, ces prestations seront soumises à la TVA au taux normal.
 

ACTIVITE ECONOMIQUE
 
Exploitation d’une installation photovoltaïque – Activité économique
C.J.U.E., 20/06/2013, affaire C-219/12
L’exploitation d’une installation photovoltaïque située au-dessus ou à proximité d’une maison à usage d’habitation, conçue de telle sorte que la quantité d’électricité produite, est, d’une part, toujours inférieure à la quantité totale d’électricité consommée à titre privé par son exploitant et, d’autre  part, livrée au réseau en échange de recettes ayant un caractère de permanence, relève de la notion d’activité économique au sens de la Directive TVA.
 

SANCTION ADMINISTRATIVE
 
Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Régularisation
C.J.U.E., 20/06/2013, affaire C-259/12
 
Une entreprise bulgare déduit de la TVA grevant une facture d’achat dans sa déclaration. Cette facture est toutefois annulée. L’entreprise régularise sa situation en reversant intégralement la TVA initialement déduite au Trésor au titre de la facture annulée ainsi que des intérêts y afférents.
L’administration de la TVA bulgare inflige néanmoins une amende d’un montant équivalent à celui de la TVA indiquée sur la facture au motif que la correction a été effectuée en décembre alors qu’elle aurait dû l’être en octobre.
Le litige aboutit devant la Cour de Justice qui confirme que l’administration fiscale d’un Etat membre peut infliger à un assujetti qui n’a pas rempli dans le délai prévu par la législation nationale son obligation de comptabiliser et de déclarer des éléments ayant une incidence sur le calcul de la TVA dont il est redevable, une amende pécuniaire égale au montant de cette taxe non acquittée dans ledit délai, alors même que par la suite, cet assujetti a régularisé le manquement et s’est acquitté de la totalité de l’impôt dû. Il convient néanmoins de s’assurer, au vu des circonstances propres (et notamment le délai dans lequel l’irrégularité a été rectifiée) que la sanction infligée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs consistant à assurer l’exacte perception de la taxe et à éviter la fraude.
 

TVA EN EUROPE

Taux de TVA


• Italie : l’augmentation du taux de 21% initialement prévue pour le 01er juillet 2013 est postposée au 01er Octobre 2013.
• Slovénie : augmentation du taux de TVA normal de 20% à 22% et du taux de TVA réduit de 8,5% à 9,5% à partir du 1er juillet 2013.
• Croatie : entrée dans l’Union au 1er juillet 2013, le taux normal de TVA étant de 25% et les taux réduits sont de 5% et de 10%.

Source
www.vatdesk.be