Actu TVA avril 2012. Par le Belgian VAT Desk

TRANSFERT D’UNIVERSALITE DE BIENS
Cession d’une clientèle – TVA applicable
Appel Bruxelles – 11.05.2011
 
Selon la jurisprudence européenne, la notion de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre le transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d’une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome. L’autonomie de l’activité économique s’analyse au regard de l’ensemble cédé.
En l’espèce toutefois, non seulement le cédant a retenu pour son entreprise la part substantielle de son organisation (locaux, téléphonie, informatique, personnel) mais il en a concédé l’usage au cessionnaire, ce qui établit par là même que la partie cédée ne peut être regardée comme une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique de façon autonome, c’est-à-dire indépendante de l’ensemble dont elle a été séparée par convention.
La TVA était donc bien due sur l’opération de cession.


SECTEUR IMMOBILIER
Rénovation – Transformation de garages en habitation – Taux réduit de 6% non applicable
Appel Liège – 27.10.2010
 
Selon la Cour, le taux réduit ne peut s’appliquer lorsque l’immeuble transformé n’était pas à l’origine un immeuble d’habitation. C’est ce qui ressort, selon elle, du texte même de l’arrêté royal n° 20 en sorte qu’il n’existe aucun doute sur le régime applicable en dépit du texte de la circulaire administrative 6/1986 qui ne lie pas la Cour, laquelle est liée seulement par les textes légaux.
 
Transformation d’un bâtiment non attenant – Taux réduit de 6% applicable
Q.P. n° 93 dd 16.01.2012 – De Potter
 
Le taux de TVA réduit de 6% peut être appliqué aux travaux de transformation d’un bâtiment non attenant au logement (ex. garage, grange, etc.) mais qui font partie dudit logement par les facilités immédiates d’utilisation qu’il réserve au propriétaire ou au locataire et qui ne peuvent, de par leur fonction, exister indépendamment de l’habitation principale.
 
Report de paiement – Travaux immobiliers
Q.P. n° 199 dd 15.02.2012 – Brotcorne
 
Un report de paiement est applicable aux travaux immobiliers exécutés pour un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. C’est au prestataire d’apporter la preuve qu’il a appliqué à juste titre ce report de paiement par un ensemble de documents. Une simple vérification sur le site « VIES » du n° de TVA n’est pas suffisante en soi.
Les éléments de preuve utiles sont par exemple une déclaration du client certifiant qu’il est tenu au dépôt de déclarations périodiques et qu’il remplit toutes les conditions du régime de report de paiement et, le cas échéant, par une attestation de l’office de contrôle compétent certifiant que le client a la qualité d’assujetti déposant.


UNITE TVA
Vente d’un bâtiment neuf entre les membres d’une unité TVA
Décision n° EE/104.477 du 26.09.2011
 
Le droit proportionnel d’enregistrement (12,5% ou 10%) doit être retenu sur la valeur conventionnelle du bâtiment cédé avec comme minimum la valeur vénale en cas de cession d’un bâtiment neuf entre les membres d’une unité TVA.
 

NOTAIRES & HUISSIERS DE JUSTICE
Provision par les notaires – Pas de TVA
Q.P. n° 234 du 06.03.2012 - Brotcorne
 
Le versement d’une provision par un client à un notaire pour frais d’acte qui doivent rester inscrits au compte client tant que l’acte n’a pas été réalisé ne peut être considéré comme un encaissement au sens de la législation TVA. La TVA n’est donc pas due sur cette provision.
 

TVA A L’ETRANGER
Chypre

Le taux de TVA normal est passé de 15% à 17% au 1er mars 2012.


SOURCE
Belgian VAT Desk
www.vatdesk.be