Actu TVA : Janvier 2010

VAT PACKAGE
Relevé intracommunautaire – Prestation exonérée – Inscription – Absence de sanction
Q.P. n° 252 du 06.01.2010 – de Donnea
Les prestations de services qui sont exemptées de la taxe dans l’Etat membre du preneur, quelle qu’en soit la raison, ne peuvent pas figurer dans le relevé des opérations intracommunautaires du prestataire belge. Il appartient en principe à ce dernier de connaître le statut fiscal dans l’Etat membre concerné de l’opération qu’il effectue. Pour autant que le prestataire belge puisse prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires afin de déterminer si l’opération concernée était exemptée dans l’autre Etat membre et qu’il n’était manifestement pas informé d’une éventuelle exemption, aucune sanction ne lui sera infligée par l’administration belge pour avoir renseigné une prestation exemptée dans son relevé intracommunautaire.
 
Relevé intracommunautaire – Prestation taxable – absence d’inscription – sanction
Q.P. n° 254 du 06.01.2010 – de Donnea
L’obligation de mention par le prestataire belge dans son relevé intracommunautaire des prestations de services qui sont taxables dans l’Etat membre du preneur, lorsque ce dernier est redevable de la TVA, est une mesure qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. L’absence de report de ces transactions dans le relevé intracommunautaire sera dès lors sanctionnée par l’administration de la TVA.  L’arrêté royal n° 44 fixant le montant des amendes fiscales est en cours d’adaptation  en vue de prévoir les sanctions applicables en la matière.

SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
Démolition et reconstruction de bâtiment – Taux réduit de 6% - Prolongation
Arrêté Royal du 09.12.2010
La mesure instaurant un taux réduit « spécial » de 6% applicable à la démolition et reconstruction d’un bâtiment est prolongée jusqu’au 31 décembre 2010 pour autant que la demande du permis d’urbanisme soit introduite auprès de l’autorité compétente avant le 1er avril 2010.
 
Bien immeuble à usage mixte (professionnel et privé) – Fin de l’arrêt Seeling
Directive 2009/162 du 22.12.2009
Dans le cas d’un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l’entreprise d’un assujetti et utilisé par ce dernier à la fois aux fins des activités de l’entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel, ou plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, la TVA sur les dépenses liées à ce bien ne doit être déductible qu’à proportion de son utilisation  aux fins des activités de l’entreprise de l’assujetti. Les changements dans la proportion de l’utilisation d’un bien immobilier seront pris en compte. Les Etats membres peuvent également appliquer cette mesure sur les dépenses liées à d’autres biens (par ex. biens meubles de nature durable) faisant partie du patrimoine de l’entreprise, selon ce qu’ils spécifieront.
Les Etats membres doivent satisfaire aux dispositions de la nouvelle directive au 1er janvier 2011.
 
SECTEUR HORECA
Services hôtelier – Pension complète ou demi-pension – taux réduit
Q.P. n° 18348 du 20.01.2010 – De Maght
Lorsqu’un hôtelier facture un prix unique pour la pension complète ou la demi-pension, l’administration accepte que la moitié de ce prix se rapporte à la fourniture d’un logement meublé avec petit déjeuner soumis au taux de TVA de 6%. L’autre moitié se rapporte au déjeuner et/ou au dîner et un taux de 12% y est appliqué depuis le 1er janvier 2010. Si les boissons sont comprises dans le prix unique, la moitié de ce prix est subdivisée, car un taux de 21% est appliqué aux boissons. Une subdivision forfaitaire autre est également possible sous le contrôle de l’administration.

Source : Belgian VAT Desk