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T.V.A. : Acompte du mois de décembre.
L’assujetti peut déterminer le montant de cet acompte selon l’une des deux méthodes suivantes, au choix : il s’agit
- soit du montant de la taxe effectivement due sur les opérations réalisées du 1er au 20 décembre 2010 inclus. Dans ce cas seulement, il y a lieu de compléter la grille 91 de la déclaration mensuelle relative aux opérations du mois de décembre à déposer au plus tard pour le 20 janvier 2011.
- soit du montant de la taxe due sur les opérations du mois de novembre 2010.
Source: Service Public Fédéral FINANCES
News récentes
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27/11
Urgent! Obligation de modification des statuts des sociétés en Belgique avant le 1er janvier 2024
En Belgique, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation importante : la modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette initiative a été prise dans le but de moderniser et d'adapter la législation aux besoins actuels du monde des affaires. Dans cet article, nous explorerons les raisons derrière cette obligation, les principaux points à prendre en compte et comment les entreprises peuvent se préparer à cette échéance.
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16/11
Frais déductibles : tout ce qu'il faut savoir
Quels frais pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas déduire fiscalement ? En tant qu'entrepreneur débutant ou indépendant(e), c'est parfois un peu confus. Par exemple, une chanteuse peut-elle déduire sa robe ? Et qu'en est-il des sorties au restaurant pendant le week-end ? Peut-on également effectuer trop de frais ? Dans ce blog, nous récapitulons les principaux points d'attention.
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22/08
Les entreprises doivent adapter leurs conditions contractuelles à la nouvelle législation sur les factures impayées d'ici le 1er septembre.
Les entreprises disposent désormais d'une dizaine jours pour ajuster leurs conditions contractuelles afin de se conformer à la nouvelle législation concernant les factures impayées.
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