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Tax Shelter et petites sociétés débutantes : délai supplémentaire
En effet, les sociétés débutantes peuvent avoir des difficultés à rassembler du capital. Le but est de mobiliser des capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des petites sociétés non cotées qui souffrent d’un déficit de financement.
Pour plus d’informations à ce sujet, des FAQ pour les particuliers sont disponibles en cliquant sur les liens suivants :
- Actions ou parts émises au cours d’une période imposable à l’impôt des sociétés qui débute à partir du 01.01.2016 (link is external)
- Actions ou parts émises jusqu’au 31.12.2015, ou émises après le 31.12.2015 au cours d’une période imposable à l’impôt des sociétés qui a débuté avant le 01.01.2016 (link is external)
Pour pouvoir obtenir la réduction d’impôt (et la conserver), les investisseurs doivent tenir des documents à la disposition de l’administration.
Ces documents doivent être établis par la société débutante.
La société débutante doit établir :
• un document pour l’année d’acquisition des actions ou parts
• un document pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition des actions ou parts
• un document pour l’année de la cession des actions ou parts si l’investisseur les cède au cours de la période de 48 mois suivant leur acquisition.
En effet, dans ce cas, la réduction d’impôt sera reprise partiellement.
Un modèle d’attestation est disponible en ligne (link is external).
Attention ! (AR 18.4.2017 – Moniteur belge du 27.4.2017)
L’arrêté royal prévoit qu’une copie de ces documents précités doit être fournie par la société débutante à l’administration avant le 31 mars.
Pour l’exercice d’imposition 2017, cette date est le 31 mai 2017.
Nouveau délai : pour la remise de ces documents, un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 juillet 2017.
La copie de ces attestations doit être envoyée (sous format papier ou par courriel) au :
Centre PME Bruxelles II - Centre de documentation - Précompte professionnel
Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3406
1000 Bruxelles
Tél. : 0257 529 90
kmo.bv.bru2.prp.pme@minfin.fed.be
Source : SPF Finances
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