News
Tax Shelter et petites sociétés débutantes : délai supplémentaire
En effet, les sociétés débutantes peuvent avoir des difficultés à rassembler du capital. Le but est de mobiliser des capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des petites sociétés non cotées qui souffrent d’un déficit de financement.
Pour plus d’informations à ce sujet, des FAQ pour les particuliers sont disponibles en cliquant sur les liens suivants :
- Actions ou parts émises au cours d’une période imposable à l’impôt des sociétés qui débute à partir du 01.01.2016 (link is external)
- Actions ou parts émises jusqu’au 31.12.2015, ou émises après le 31.12.2015 au cours d’une période imposable à l’impôt des sociétés qui a débuté avant le 01.01.2016 (link is external)
Pour pouvoir obtenir la réduction d’impôt (et la conserver), les investisseurs doivent tenir des documents à la disposition de l’administration.
Ces documents doivent être établis par la société débutante.
La société débutante doit établir :
• un document pour l’année d’acquisition des actions ou parts
• un document pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition des actions ou parts
• un document pour l’année de la cession des actions ou parts si l’investisseur les cède au cours de la période de 48 mois suivant leur acquisition.
En effet, dans ce cas, la réduction d’impôt sera reprise partiellement.
Un modèle d’attestation est disponible en ligne (link is external).
Attention ! (AR 18.4.2017 – Moniteur belge du 27.4.2017)
L’arrêté royal prévoit qu’une copie de ces documents précités doit être fournie par la société débutante à l’administration avant le 31 mars.
Pour l’exercice d’imposition 2017, cette date est le 31 mai 2017.
Nouveau délai : pour la remise de ces documents, un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 juillet 2017.
La copie de ces attestations doit être envoyée (sous format papier ou par courriel) au :
Centre PME Bruxelles II - Centre de documentation - Précompte professionnel
Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3406
1000 Bruxelles
Tél. : 0257 529 90
kmo.bv.bru2.prp.pme@minfin.fed.be
Source : SPF Finances
News récentes
-
27/11
Urgent! Obligation de modification des statuts des sociétés en Belgique avant le 1er janvier 2024
En Belgique, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation importante : la modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette initiative a été prise dans le but de moderniser et d'adapter la législation aux besoins actuels du monde des affaires. Dans cet article, nous explorerons les raisons derrière cette obligation, les principaux points à prendre en compte et comment les entreprises peuvent se préparer à cette échéance.
-
16/11
Frais déductibles : tout ce qu'il faut savoir
Quels frais pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas déduire fiscalement ? En tant qu'entrepreneur débutant ou indépendant(e), c'est parfois un peu confus. Par exemple, une chanteuse peut-elle déduire sa robe ? Et qu'en est-il des sorties au restaurant pendant le week-end ? Peut-on également effectuer trop de frais ? Dans ce blog, nous récapitulons les principaux points d'attention.
-
22/08
Les entreprises doivent adapter leurs conditions contractuelles à la nouvelle législation sur les factures impayées d'ici le 1er septembre.
Les entreprises disposent désormais d'une dizaine jours pour ajuster leurs conditions contractuelles afin de se conformer à la nouvelle législation concernant les factures impayées.
| L | M | M | J | V | S | D |
|---|---|---|---|---|---|---|
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
31 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
31 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |