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Restructuration du système des amendes TVA
L'absence de dépôt d'une déclaration périodique ou d'une déclaration spéciale est désormais sanctionnée d'une amende de 1.000 EUR par déclaration.
En ce qui concerne la liste annuelle des clients assujettis et le relevé des opérations intracommunautaires, ce montant a été porté à 3.000 EUR.
Par ailleurs, l'amende proportionnelle due en cas de défaut de paiement ou de paiement tardif constaté lors de l'établissement d'un compte spécial (tableau G, point I, 2, A de l'arrêté royal n°41) s’élève dorénavant à 15% de la taxe due.
La date de référence déterminant l'application du nouveau barème est celle à laquelle l'infraction a été commise.
La période de tolérance durant laquelle l'ancien barème était encore appliqué aux infractions liées à une obligation déclarative était prévue jusqu'au 16 juillet 2012 inclus.
Lorsqu'une date de dépôt ultime est prévue par la réglementation TVA, c'est cette date qui détermine le barème de l'amende applicable : si elle se situe avant le 17 juillet 2012, l'ancien barème reste donc applicable.
SPF Finances
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27/11
Urgent! Obligation de modification des statuts des sociétés en Belgique avant le 1er janvier 2024
En Belgique, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation importante : la modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette initiative a été prise dans le but de moderniser et d'adapter la législation aux besoins actuels du monde des affaires. Dans cet article, nous explorerons les raisons derrière cette obligation, les principaux points à prendre en compte et comment les entreprises peuvent se préparer à cette échéance.
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16/11
Frais déductibles : tout ce qu'il faut savoir
Quels frais pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas déduire fiscalement ? En tant qu'entrepreneur débutant ou indépendant(e), c'est parfois un peu confus. Par exemple, une chanteuse peut-elle déduire sa robe ? Et qu'en est-il des sorties au restaurant pendant le week-end ? Peut-on également effectuer trop de frais ? Dans ce blog, nous récapitulons les principaux points d'attention.
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22/08
Les entreprises doivent adapter leurs conditions contractuelles à la nouvelle législation sur les factures impayées d'ici le 1er septembre.
Les entreprises disposent désormais d'une dizaine jours pour ajuster leurs conditions contractuelles afin de se conformer à la nouvelle législation concernant les factures impayées.
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