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Prolongation du taux réduit (rénovation, réparation...)
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger jusqu'au 30 juin 2011, les dispositions temporaires des articles 1er bis et 1er ter de l'arrêté royal (n°20 du 20 juillet 1970) fixant les taux de T.V.A. et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, qui sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010.
Peuvent être soumis au taux réduit de TVA :
- les opérations concernant la rénovation et la réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni (article 1er bis de l'arrêté royal n°20) ;
- les petits services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et du linge de maison y compris les travaux de réparation et de modification (article 1er ter de l'arrêté royal n°20).
Source
Service Communication du Conseil des ministres
Direction générale Communication externe - Chancellerie du Premier ministre
News récentes
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27/11
Urgent! Obligation de modification des statuts des sociétés en Belgique avant le 1er janvier 2024
En Belgique, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation importante : la modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette initiative a été prise dans le but de moderniser et d'adapter la législation aux besoins actuels du monde des affaires. Dans cet article, nous explorerons les raisons derrière cette obligation, les principaux points à prendre en compte et comment les entreprises peuvent se préparer à cette échéance.
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16/11
Frais déductibles : tout ce qu'il faut savoir
Quels frais pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas déduire fiscalement ? En tant qu'entrepreneur débutant ou indépendant(e), c'est parfois un peu confus. Par exemple, une chanteuse peut-elle déduire sa robe ? Et qu'en est-il des sorties au restaurant pendant le week-end ? Peut-on également effectuer trop de frais ? Dans ce blog, nous récapitulons les principaux points d'attention.
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22/08
Les entreprises doivent adapter leurs conditions contractuelles à la nouvelle législation sur les factures impayées d'ici le 1er septembre.
Les entreprises disposent désormais d'une dizaine jours pour ajuster leurs conditions contractuelles afin de se conformer à la nouvelle législation concernant les factures impayées.
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