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Plus de dépôt de listings clients en 2017... à 2 conditions
- Votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises ;
- Votre listing clients est une liste « néant », ce qui signifie, en d’autres termes, que vos clients :
- ne disposent pas (à juste titre) de numéro de TVA belge ;
ou - disposent d’un numéro de TVA belge, mais votre chiffre d’affaires annuel par client avec numéro de TVA belge ne dépasse pas 250 euros.
Attention : cette règle s’applique à partir des listings clients pour 2016 (si vous n’avez pas cessé votre activité au cours des six premiers mois de l’année 2016).
Vous êtes donc toujours tenu de déposer un listing clients (« néant ») si vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes :
- vous n’avez pas encore déposé votre listing clients pour l’année 2015 ;
- vous avez cessé votre activité au cours des six premiers mois de l’année 2016 (et dès lors introduit un formulaire 604C de cessation d’activité pour cette période).
- ne disposent pas (à juste titre) de numéro de TVA belge ;
News récentes
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27/11
Urgent! Obligation de modification des statuts des sociétés en Belgique avant le 1er janvier 2024
En Belgique, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation importante : la modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette initiative a été prise dans le but de moderniser et d'adapter la législation aux besoins actuels du monde des affaires. Dans cet article, nous explorerons les raisons derrière cette obligation, les principaux points à prendre en compte et comment les entreprises peuvent se préparer à cette échéance.
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16/11
Frais déductibles : tout ce qu'il faut savoir
Quels frais pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas déduire fiscalement ? En tant qu'entrepreneur débutant ou indépendant(e), c'est parfois un peu confus. Par exemple, une chanteuse peut-elle déduire sa robe ? Et qu'en est-il des sorties au restaurant pendant le week-end ? Peut-on également effectuer trop de frais ? Dans ce blog, nous récapitulons les principaux points d'attention.
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22/08
Les entreprises doivent adapter leurs conditions contractuelles à la nouvelle législation sur les factures impayées d'ici le 1er septembre.
Les entreprises disposent désormais d'une dizaine jours pour ajuster leurs conditions contractuelles afin de se conformer à la nouvelle législation concernant les factures impayées.
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