News
Pensez à vos listings
- Si votre entreprise est tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA , vous devez en principe déposer la liste annuelle des clients assujettis à la TVA (appelé aussi « listing clients ») via Intervat .
Exception : si vous avez reçu l’autorisation pour déposer des déclarations périodiques sur papier, vous pouvez également déposer votre listing clients sur papier.
- Si votre entreprise est soumise à un autre régime, vous pouvez déposer votre listing clients via Intervat , mais vous pouvez également le déposer sur papier (à renvoyer complété au centre de scanning compétent).
- Si vous avez cessé votre activité, vous devez déposer votre listing clients dans un délai de trois mois après la perte de la qualité d’assujetti à la TVA.
- Que faire si aucune opération n’est à reprendre dans le listing clients ?
- Si vous êtes un(e) assujetti(e) tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA
> Cochez la case prévue au cadre VIII dans la dernière déclaration périodique à la TVA de l’année civile. Dès lors, vous ne devez pas déposer de listing clients.
> Remarque : par mesure de tolérance, l’administration prendra également en considération les cases cochées dans les déclarations périodiques à la TVA relatives aux trois premiers mois ou au premier trimestre de l’année 2019.
> Ou déposez une liste « néant »
- Si vous êtes un(e) assujetti(e) soumis(e) au régime particulier agricole
> Déposez une liste « néant ».
- Si vous êtes un(e) assujetti(e) soumis(e) au régime de franchise de la taxe
> Vous ne devez plus déposer de listing clients.
- Si vous êtes un membre d’une unité TVA tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA
> Déposez une liste « néant ».
> Ou informez votre bureau compétent par écrit.
- Si vous êtes un(e) autre assujetti(e)
> Informez votre bureau compétent par écrit.
Source : SPF FINANCES
News récentes
-
27/11
Urgent! Obligation de modification des statuts des sociétés en Belgique avant le 1er janvier 2024
En Belgique, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation importante : la modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette initiative a été prise dans le but de moderniser et d'adapter la législation aux besoins actuels du monde des affaires. Dans cet article, nous explorerons les raisons derrière cette obligation, les principaux points à prendre en compte et comment les entreprises peuvent se préparer à cette échéance.
-
16/11
Frais déductibles : tout ce qu'il faut savoir
Quels frais pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas déduire fiscalement ? En tant qu'entrepreneur débutant ou indépendant(e), c'est parfois un peu confus. Par exemple, une chanteuse peut-elle déduire sa robe ? Et qu'en est-il des sorties au restaurant pendant le week-end ? Peut-on également effectuer trop de frais ? Dans ce blog, nous récapitulons les principaux points d'attention.
-
22/08
Les entreprises doivent adapter leurs conditions contractuelles à la nouvelle législation sur les factures impayées d'ici le 1er septembre.
Les entreprises disposent désormais d'une dizaine jours pour ajuster leurs conditions contractuelles afin de se conformer à la nouvelle législation concernant les factures impayées.
| L | M | M | J | V | S | D |
|---|---|---|---|---|---|---|
31 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
1 |
2 |
3 |
4 |