News
Les entreprises doivent adapter leurs conditions contractuelles à la nouvelle législation sur les factures impayées d'ici le 1er septembre.
Cette législation vise à interdire les pénalités excessives ainsi que les méthodes agressives utilisées par les agences de recouvrement. À partir de septembre, les entreprises ne pourront plus facturer les frais de la première lettre de rappel.
Les clients qui reçoivent une telle lettre auront désormais 14 jours pour régler leur paiement. Seuls les intérêts de retard ou les frais pourront leur être appliqués s'ils ne paient pas dans ce délai. Les frais sont plafonnés, par exemple, pour une dette en souffrance de 150 euros, l'indemnité maximale sera de 20 euros. Pour une facture impayée de 1 000 euros, le plafond sera de 90 euros.
Deux dates limites
La nouvelle législation impose également une charge de travail supplémentaire aux entreprises. Les nouvelles règles s'appliqueront aux nouveaux contrats dès le 1er septembre, mais il y aura une période de transition jusqu'au 1er décembre pour les contrats existants. Ces deux dates limites sont également les échéances auxquelles les entreprises devront avoir modifié les clauses contractuelles et les conditions générales de vente pour leurs clients.
Par conséquent, les entreprises qui incluent actuellement une pénalité pour facture impayée dès le premier rappel dans leurs conditions générales doivent les mettre à jour dans leurs contrats sans tarder (pour le 1er septembre). Il en va de même pour les informations sur les intérêts de retard et d'autres points liés à la politique de recouvrement des créances impayées.
News récentes
-
27/11
Urgent! Obligation de modification des statuts des sociétés en Belgique avant le 1er janvier 2024
En Belgique, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation importante : la modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette initiative a été prise dans le but de moderniser et d'adapter la législation aux besoins actuels du monde des affaires. Dans cet article, nous explorerons les raisons derrière cette obligation, les principaux points à prendre en compte et comment les entreprises peuvent se préparer à cette échéance.
-
16/11
Frais déductibles : tout ce qu'il faut savoir
Quels frais pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas déduire fiscalement ? En tant qu'entrepreneur débutant ou indépendant(e), c'est parfois un peu confus. Par exemple, une chanteuse peut-elle déduire sa robe ? Et qu'en est-il des sorties au restaurant pendant le week-end ? Peut-on également effectuer trop de frais ? Dans ce blog, nous récapitulons les principaux points d'attention.
-
27/06
Nouveau compte pour le précompte professionnel (à partir du 22 juin 2023)
Attention, à partir du 22/06/2023, le précompte professionnel source doit être versé sur le compte bancaire unique : BE85 6792 0036 3806, peu importe votre lieu de résidence.
| L | M | M | J | V | S | D |
|---|---|---|---|---|---|---|
31 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
31 |
1 |
2 |
3 |