L'impact fiscal du droit passerelle

Le droit passerelle « classique » pour indépendants
En tant qu’indépendant, vous pouvez recourir au droit passerelle si vous êtes contraint de fermer votre entreprise, par exemple, à la suite d’une catastrophe naturelle (inondation, tremblement de terre...), d’un incendie ou de dégâts survenus dans les bâtiments de l’entreprise, d’une allergie causée par l’exercice de la profession, de difficultés économiques ou si vous êtes déclaré en faillite.
Vous pouvez alors compter sur une prestation mensuelle, qui correspond à la pension minimale pour indépendants. La loi du 22 décembre 2016 prévoit la possibilité pour les travailleurs indépendants de recourir au droit passerelle pendant au maximum 12 (ou 24) mois sur l’ensemble de leur carrière professionnelle.

Quelles en sont les conséquences pour vos impôts ?
Les indemnités versées dans le cadre du droit passerelle classique sont reprises dans la fiche fiscale 281.18 (code 271) et doivent être considérées comme des « indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices, profits ou rémunérations de dirigeants d’entreprise ». Ces indemnités sont imposées globalement au titre de « revenus de remplacement » aux taux progressifs normaux (circulaire Ci.RH.241/529.128 du 1er février 2001).
 

Le droit passerelle « de crise » pour indépendants
La crise du coronavirus a entraîné l’assouplissement et l’élargissement des conditions liées au droit passerelle (loi du 23 mars 2020, publiée le 24 mars 2020 au Moniteur belge). Les indépendants qui sont contraints d’interrompre (partiellement ou totalement) leur activité ou ceux qui l’interrompent complètement pendant au moins sept jours calendrier consécutifs en raison de la crise du coronavirus peuvent prétendre au droit passerelle de crise. Les règles fiscales examinées ci-après s’appliquent également au droit passerelle de crise « prolongé » qui pouvait être octroyé sous certaines conditions supplémentaires pour les mois de juillet et août (arrêté royal du 26 juin 2020).    

Quelles en sont les conséquences pour vos impôts ?
Le régime fiscal du droit passerelle de crise pour indépendants diffère, dans certains cas, de celui du droit passerelle classique pour indépendants (circulaire 2020/C/94 du 8 juillet 2020). Il dépend en outre de la catégorie de revenus à laquelle appartiennent les revenus issus de l’activité interrompue.

• Indépendants recueillant des bénéfices (cadre XVII – déclaration IPP) ou profits (cadre XVIII – déclaration IPP) :
  En principe, les indemnités qu’un indépendant recueillant des bénéfices ou des profits perçoit dans le cadre du droit passerelle de crise sont qualifiées d’indemnités obtenues en compensation ou à l’occasion d’un acte susceptible d’entraîner une réduction de l’activité professionnelle ou des bénéfices de l’entreprise et sont imposées globalement au titre de bénéfices ou profits.
  Les indemnités qui ont été octroyées à la suite d’une interruption forcée de l’activité indépendante en raison de la crise du coronavirus bénéficient d’un régime fiscal préférentiel dérogatoire. Celui-ci s’applique à la fois aux indépendants contraints d’interrompre (totalement ou partiellement) leur activité et à ceux qui interrompent complètement leur activité pendant au moins sept jours calendrier consécutifs en raison de la crise du coronavirus.
  Ces prestations sont dans ce cas imposables distinctement au taux de 16,5 % à la condition que – combinées à d’autres prestations éventuelles octroyées en compensation d’une réduction de l’activité professionnelle – elles n’excèdent pas les bénéfices ou profits nets imposables des quatre années précédentes (ladite règle des 4x4). Si l’indépendant exerce son activité depuis moins de quatre ans, il est tenu compte de la situation réelle (donc des bénéfices nets de la première année qui précède ou des deux ou trois années précédentes). Si les indemnités excèdent les bénéfices ou profits nets imposables des quatre années précédentes, elles sont imposables globalement aux taux progressifs normaux.
  Exemple : 
  Bénéfices nets 2016 : 11 500 euros
  Bénéfices nets 2017 : 8 800 euros
  Bénéfices nets 2018 : 2 500 euros (perte)
  Bénéfices nets 2019 : 13 000 euros
  Les bénéfices nets des quatre dernières années s’élèvent à 30 800 euros. Si le montant total des indemnités octroyées dans le cadre du droit passerelle de crise (et des prestations éventuelles octroyées en compensation d’une réduction de l’activité professionnelle) obtenu en 2020 n’excède pas 30 800 euros, ces prestations sont imposées au taux de 16,5 %. 
   
• Dirigeants d’entreprise indépendants (cadre XVII – déclaration IPP) :
  Les indemnités obtenues dans le cadre du droit passerelle de crise par les dirigeants d’entreprise indépendants doivent être considérées comme des « indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations de dirigeants d’entreprise ». Ces indemnités sont imposées globalement au titre de « revenus de remplacement » aux taux progressifs normaux.
   
• Aidants indépendants (cadre IV – déclaration IPP) :
  Sur le plan fiscal, les revenus professionnels d’un aidant indépendant ne sont pas considérés comme des bénéfices ou profits, mais bien comme des rémunérations de salarié. Les prestations obtenues dans le cadre du droit passerelle de crise par les aidants indépendants sont considérées comme des « indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations de salariés » et sont imposées globalement au titre de « revenus de remplacement » aux taux progressifs normaux.
   
• Conjoints aidants (cadre XX – déclaration IPP) :
  Les prestations octroyées dans le cadre du droit passerelle de crise aux conjoints aidants ne sont pas imposées. Le CIR ne prévoit en effet aucune disposition soumettant ces indemnités à l’impôt des personnes physiques. Nous parlons ici des conjoints aidants qui perçoivent des rémunérations et sont affiliés au maxi-statut.

Le droit passerelle « de soutien à la reprise » pour indépendants
Les indépendants qui ont été contraints d’interrompre (temporairement) leur activité peuvent également faire appel au droit passerelle de soutien à la reprise. Cette indemnité vise à soutenir leur redémarrage durant les mois de juin, de juillet et d’août de cette année. L’activité ne doit plus nécessairement être interrompue pendant sept jours consécutifs (arrêté royal du 26 juin 2020).  

Quelles en sont les conséquences pour vos impôts ?
Le régime fiscal applicable au droit passerelle de soutien à la reprise dépend également de la nature de l’activité exercée (circulaire 2020/C/14 du 4 septembre 2020).
Pour les indépendants recueillant des bénéfices ou profits, les dirigeants d’entreprise indépendants et les aidants indépendants, les prestations octroyées dans le cadre du droit passerelle de soutien à la reprise sont imposées globalement comme revenus de remplacement (donc comme indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices, profits ou rémunérations) aux taux progressifs normaux. (Voir les points 1, 2 et 3 ci-dessus) Contrairement à ce qui est prévu dans le cadre du droit passerelle de crise, aucun régime fiscal préférentiel dérogatoire n’a été instauré pour les indépendants qui recueillent des bénéfices ou profits.
Les prestations octroyées dans le cadre du droit passerelle de soutien à la reprise aux conjoints aidants ne sont pas imposées. (Voir le point 4 ci-dessus) Le CIR ne prévoit en effet aucune disposition soumettant ces indemnités à l’impôt des personnes physiques.

Source :
LIANTIS
Liantis.be
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