Droits d'auteur : qu'est-ce qui change en 2023 ?

Régime fiscal préférentiel

Les indemnités pour droits d'auteur font désormais souvent partie du package salarial, grâce au régime fiscal préférentiel existant. Jusqu'à un montant maximum de 64 070 euros (exercice d'imposition 2023), elles sont en effet imposées comme revenus mobiliers et sont donc soumises au précompte mobilier de 15 % après application du forfait de frais avantageux. Au-delà de ce plafond, les droits d'auteur sont considérés comme des revenus professionnels, imposés au taux progressif général.

Nouvelle réglementation

Le régime favorable visait initialement les revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans l'exercice d'activités artistiques, et c'est à cela que le gouvernement souhaite revenir avec cette réforme. Le champ d'application de cette mesure fiscale exceptionnelle sera dès lors strictement limité. Par ailleurs, de nouveaux plafonds de revenus et une mesure transitoire d'un an seront appliqués. L'indemnité ne sera dorénavant plus soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Bien qu'il n'existe pas encore de législation définitive, cette mesure réformée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Des changements restent néanmoins possibles.

Champ d'application 

Le régime fiscal préférentiel restera en vigueur uniquement pour les œuvres littéraires ou artistiques, les représentations publiques et les exécutions d'artistes-interprètes. Les exécutants devront désormais aussi détenir une « attestation du travail des arts ». À défaut, ils devront transférer leurs droits sur l'œuvre ou les octroyer sous licence à un tiers. L'œuvre devra par ailleurs « être communiquée au public », et donc être accessible à un nombre illimité de spectateurs ou lecteurs potentiels. Il n'est nulle part précisé que certains secteurs ou professions seront exclus.

Nouveaux plafonds de revenus 

Le plafond de 64 070 euros (exercice d'imposition 2023) devient absolu. Au-delà du plafond, les revenus sont imposés comme des revenus professionnels. Pour pouvoir continuer à considérer les revenus comme des revenus mobiliers, vous devez désormais respecter les conditions suivantes.

Pourcentage

Les revenus de droits d'auteur ne peuvent plus dépasser un pourcentage de toutes les rémunérations perçues (en ce compris l'indemnité pour droits d'auteur). Ce pourcentage est dégressif :

• 50 % pour l'année de revenus 2023 ;
• 40 % pour l'année de revenus 2024 ;
• 30 % pour l'année de revenus 2025.

La limite absolue par rapport à une moyenne

Les revenus bruts moyens annuels issus de droits d'auteur, déclarés avant l'application du plafond et du pourcentage, perçus au cours des quatre années de revenus qui précèdent l'année de revenus concernée ne peuvent pas dépasser 64 070 euros (exercice d'imposition 2023). Au-delà de ce plafond, ils sont imposables comme revenus professionnels.

Mesure transitoire pour l'année 2023

L'ancien régime fiscal reste applicable en 2023 si :

• vous avez bénéficié, en 2022, du régime fiscal avantageux pour les revenus issus de droits d'auteur ;
• et vous ne pouvez plus vous prévaloir du nouveau régime, parce que vous ne rentrez pas dans le « nouveau » champ d'application.

Cependant, les restrictions suivantes s'appliquent :

• Le plafond au-dessus duquel les revenus sont traités comme des frais professionnels est réduit de moitié et s'élève à 32 035 euros.
• Les tranches pour l'application des frais forfaitaires sont réduites de moitié.

Le nouveau régime fiscal s'appliquera dès l'année de revenus 2024.

Sécurité sociale

Les droits d'auteur, tels que déterminés dans le statut fiscal réformé, ne seront plus soumis aux cotisations de sécurité sociale si les conditions suivantes sont remplies :

• Pendant les quatre trimestres de l'année civile, le montant des indemnités est égal ou inférieur à 30 % de la somme du montant total de la rémunération imposable du travailleur et du montant total des indemnités pour droits d'auteur.
• La rémunération et l'indemnité pour les droits d'auteurs cédés doivent toutes deux être déterminées conformément au marché. L'employeur tient à la disposition de l'ONSS les pièces justificatives des différents éléments d'appréciation.
• Le montant de l'indemnité est indiqué dans la déclaration trimestrielle du trimestre au cours duquel l'indemnité est accordée.

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