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Fiche 281.50 négative ?
En effet, le dispositif prévu à l'art. 57, 1°, CIR 92 concerne uniquement "les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique, à l’exclusion des rémunérations visées à l’article 30, 3° (attributions aux conjoints aidants)" qu'un contribuable entend déduire à titre de frais professionnels.
Un contribuable n'a dès lors pas à établir une fiche 281.50 pour des sommes dont il est le bénéficiaire.
Sources :
SPF FInances
IPCF News
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En Belgique, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation importante : la modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette initiative a été prise dans le but de moderniser et d'adapter la législation aux besoins actuels du monde des affaires. Dans cet article, nous explorerons les raisons derrière cette obligation, les principaux points à prendre en compte et comment les entreprises peuvent se préparer à cette échéance.
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16/11
Frais déductibles : tout ce qu'il faut savoir
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