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Déclarations et Fiches 281
> Déclarations ISoc, INR-soc, IPM : prolongation du délai au 10 octobre 2019
> Fiches : Exceptionnellement, vous avez encore jusqu'au 31 octobre 2019.
> Date limite de rentrée des déclarations pour les « contribuables forfaitaires »
La date limite de rentrée de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour les « contribuables forfaitaires » est le vendredi 13 décembre 2019, aussi bien pour les déclarations papier que pour les déclarations en ligne via MyMinfin (Tax-on-web)
Les mandataires des agriculteurs (cultures ordinaires et cultures spéciales) disposent automatiquement d'un délai supplémentaire jusqu'au vendredi 10 janvier 2020 inclus pour le dépôt d'une déclaration en ligne via MyMinfin (Tax-on-web). Pas de délai supplémentaire pour les déclarations papier.
> Déclarations ISoc, INR-soc, IPM : prolongation du délai au 10 octobre 2019
En raison des récents problèmes techniques et de l’ouverture tardive de Biztax (début juillet 2019), le Ministre des Finances a décidé de donner un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 10 octobre 2019 pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés.
Ce délai supplémentaire vaut pour toutes les déclarations qui devaient être initialement rentrées le 26 septembre 2019 et également pour toutes les déclarations avec une date limite entre le 26 septembre et le 10 octobre 2019.
> Fiches : Vous n’avez pas encore introduit les fiches 281.40, 281.45 et 281.50 ?
Exceptionnellement, vous avez encore jusqu’au 31 octobre 2019.
A partir du 1er novembre 2019, amende prévue pour toute infraction.
Pour rappel, les dates d’introduction des fiches :
- 281.40 (rentes viagères ou temporaires) : 30 avril *
- 281.45 (droits d’auteur) : 30 avril *
- 281.50 (commissions, courtages, ristournes, vacations, rétributions ou autres avantages de toute nature) : avant le 30 juin *
* de l’année suivant celle des revenus auxquels se rapportent les fiches
Source : SPF FINANCES
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