Déclaration 274 au précompte professionnel et fiches fiscales 281

En effet, si le calcul de l’impôt établi sur base à payer (indépendamment des autres catégories de revenus, p.ex. parce que le travailleur exerce deux emplois différents à mi-temps), un travailleur pourra souhaiter que le montant du précompte professionnel corresponde davantage à la fraction mensuelle de l’impôt des personnes physiques dont il sera redevable pour ce type de revenus.

Le précompte professionnel doit être retenu tant sur les revenus des travailleurs que sur les revenus de dirigeants d’entreprise ; pour ces derniers, en cas d’insuffisance, il est nécessaire de faire des versements anticipés pour éviter toute majoration de l’impôt dû…

Dans la pratique, certains travailleurs ne communiquent pas à leur employeur des changements…tels qu’une naissance (et donc un enfant à charge), et ceci est de nature à fausser les calculs).

Le précompte professionnel doit être déclaré ou versé soit trimestriellement, soit mensuellement au moyen des formulaires 274. Ces éléments doivent être déclarés au travers de l’application FINPROF, pour le 15e jour du mois suivant le dernier jour du trimestre…ou du mois précédent.

Les revenus imposables, et le précompte professionnel correspondant, doivent être repris sur des fiches fiscales de rémunérations 281.x et sur les relevés récapitulatifs 325x correspondants ; sauf si ces revenus imposables ont été déclarés dans la déclaration « impôt des personnes physiques » du travailleur, l’employeur négligent s’expose à devoir payer la cotisation spéciale sur commission secrètes (309%) en cas de non établissement de ces fiches et relevés récapitulatifs. Ces fiches et relevés doivent être établis au début de l’année civile immédiatement suivante, généralement pour fin février au plus tard.

L’administration fiscale comparera ensuite la somme des revenus imposables, et des précomptes professionnels, tels que renseignés sur les formulaires 274, avec les revenus et précompte professionnels déclarés sur les fiches fiscales. En cas d’insuffisance de retenue de précompte professionnel, la société pourrait se voir enrôler cette différence ; un enrôlement sera également effectué en cas d’émission d’un formulaire 274 …sans en payer le précompte professionnel.

Il est donc très important de bien respecter toutes les directives administratives pour éviter toute mauvaise surprise ! Notons cependant que pour 2012, vu les modifications successives des dispositions législatives en matière d’avantages de toute nature par suite de la mise à disposition gratuite d’une voiture, l’administration a indiqué qu’elle fera preuve de davantage de tolérance.


Stéphane MERCIER
Ingénieur commercial Solvay, ULB
Maître ne gestion fiscale
Licencié spécial en politique économique