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Taxe sur les titres au porteur annulée par la Cour constitutionnelle
Il s'agit d'une taxe qui avait été fixée à 1 % en 2012 et à 2 % en 2013.
Vous avez payé la taxe en 2012 ou 2013 en tant que (1) :
- intermédiaire professionnel lorsque les titres au porteur inscrits sur un compte de titres suite à leur dépôt par le titulaire
- société émettrice lorsque les titres déposés en vue de leur conversion en titres nominatifs.
- Dans ce cas, vous pouvez demander le remboursement de ces paiements.
Veuillez introduire votre demande auprès du :
Conseiller général - Directeur régional du Centre de contrôle des Grandes Entreprises
Finance Tower, bd du Jardin du Botanique 50, boîte 3350
1000 Bruxelles
Pour les contribuables de la région de langue germanophone :
Conseiller - Directeur régional du Centre de Contrôle d'Eupen
Rue de Verviers 8
4700 Eupen
Plus d’information dans la circulaire n° 23/2015 du 03.06.2015.
(1) article 170 du Code des Droits et Taxes Divers
Source : SFP FINANCES
News récentes
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27/11
Urgent! Obligation de modification des statuts des sociétés en Belgique avant le 1er janvier 2024
En Belgique, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation importante : la modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette initiative a été prise dans le but de moderniser et d'adapter la législation aux besoins actuels du monde des affaires. Dans cet article, nous explorerons les raisons derrière cette obligation, les principaux points à prendre en compte et comment les entreprises peuvent se préparer à cette échéance.
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16/11
Frais déductibles : tout ce qu'il faut savoir
Quels frais pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas déduire fiscalement ? En tant qu'entrepreneur débutant ou indépendant(e), c'est parfois un peu confus. Par exemple, une chanteuse peut-elle déduire sa robe ? Et qu'en est-il des sorties au restaurant pendant le week-end ? Peut-on également effectuer trop de frais ? Dans ce blog, nous récapitulons les principaux points d'attention.
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22/08
Les entreprises doivent adapter leurs conditions contractuelles à la nouvelle législation sur les factures impayées d'ici le 1er septembre.
Les entreprises disposent désormais d'une dizaine jours pour ajuster leurs conditions contractuelles afin de se conformer à la nouvelle législation concernant les factures impayées.
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