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Allez-vous être bientôt être contrôlé par le Fisc ?

Tout comme les années passées, l'administration fiscale souhaite communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Celle-ci veut en effet vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales.

Annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales

Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de la part des services de contrôle du SPF Finances.
 
Vous êtes un particulier
 
Vous courez entre autres un plus grand risque d’être contrôlé(e) ou invité(e) à nous fournir des renseignements ou documents supplémentaires si :
  • vous revendiquez la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si vous la versez  à l’étranger;
  • en tant que dirigeant d’entreprise, vous avez déduit des frais professionnels réels;
  • vous n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble dont vous êtes propriétaire en Belgique, bien qui est affecté par votre locataire à des fins professionnelles;
  • vous n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Vous ferez alors l’objet d’un contrôle. Nous accorderons une attention particulière à votre situation si vous négligez régulièrement de déposer votre déclaration.
 
Vous représentez une entreprise
 
Votre entreprise court entre autres un plus grand risque d’être contrôlée si :
  • elle n’a pas retenu le précompte professionnel dû sur les rémunérations qu’elle a versées à ses travailleurs étrangers détachés en Belgique pour une période supérieure à 183 jours par an;
  • son chiffre d’affaires semble anormal par rapport au chiffre d’affaires d'entreprises qui se trouvent dans une situation similaire, ou évolue dans une proportion a priori anormale selon divers paramètres connus de l'administration;
  • elle n’a pas respecté la limite de 80 % pour la déduction fiscale des sommes versées pour une pension complémentaire;
  • elle a constitué une provision pour risques et charges exonérée;
  • une anomalie du montant déclaré des pertes antérieures récupérables est constatée;
  • elle n’a pas déposé de déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Votre entreprise fera alors l’objet d’un contrôle. Nous accorderons une attention particulière à la situation de votre entreprise si celle-ci néglige régulièrement de déposer la déclaration.
Nous voulons garantir un traitement équitable. Pour ce faire, nous sélectionnons les particuliers et les entreprises sur la base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé. Pour les particuliers, le traitement automatisé de la déclaration peut également conduire à une sélection pour la vérification d’éventuelles anomalies.
 
En plus de ces points d’attention spécifiques, nous effectuons bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des particuliers et entreprises.

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    En Belgique, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation importante : la modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette initiative a été prise dans le but de moderniser et d'adapter la législation aux besoins actuels du monde des affaires. Dans cet article, nous explorerons les raisons derrière cette obligation, les principaux points à prendre en compte et comment les entreprises peuvent se préparer à cette échéance.

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    Quels frais pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas déduire fiscalement ? En tant qu'entrepreneur débutant ou indépendant(e), c'est parfois un peu confus. Par exemple, une chanteuse peut-elle déduire sa robe ? Et qu'en est-il des sorties au restaurant pendant le week-end ? Peut-on également effectuer trop de frais ? Dans ce blog, nous récapitulons les principaux points d'attention.

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    Les entreprises disposent désormais d'une dizaine jours pour ajuster leurs conditions contractuelles afin de se conformer à la nouvelle législation concernant les factures impayées.

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