Actualités TVA Mars 2010

DROIT A DEDUCTION
 
Frais de publicité versus frais de réception
Cassation – 11.03.2010
De nombreux litiges sont apparus ces dernières années concernant la qualification des frais qui sont exposés pour la détente et le divertissement des participants à une réunion festive ayant principalement et directement pour but d’informer des acheteurs de l’existence et des qualités d’un produit ou d’un service, dans l’intention d’en augmenter les ventes. L’administration s’est inclinée - partiellement - une première fois devant l’arrêt de la Cour de Cassation du 8 avril 2005 de ne pas considérer comme des frais de réception, de tels frais exposés pour la promotion de produits déterminés et de considérer qu’il s’agit de publicité et de dépenses qui ont un caractère strictement professionnel. L’administration de la TVA maintenait toutefois quasi systématiquement sa position selon laquelle la TVA grevant les frais de nourriture et de boissons supportés à l’occasion de tels événements promotionnels restait non déductible. La Cour de Cassation vient sans doute de mettre définitivement un terme à cette dernière controverse. Dans son arrêt du 11 mars 2010, la Cour confirme en effet que la TVA grevant de tels frais consentis par un assujetti dans le cadre d’une prestation de publicité ne relève pas des exceptions visées par l’article 45, §3, 3° et 4° du Code TVA et est donc intégralement déductible.
 
VAT PACKAGE
 
Délocalisation des prestations de transport hors UE - Règle de l’utilisation effective
Arrêté Royal – 17.03.2010
Un transport dont le point de départ et d’arrivée sont situés en dehors de l’UE est désormais considéré comme « délocalisé » en dehors de l’Union européenne. Pour ce qui concerne les situations où le transport a lieu partiellement sur le territoire de l’UE et partiellement en dehors de l’UE, il y aura lieu de tenir compte de la règle des distances parcourues en dehors de l’UE.
Cet ajustement corrige partiellement l’effet pervers de l’ancienne règle qui localisait la prestation de transport dans l’Etat membre du preneur. La circulaire 3/2010 n° ET 117.619 (voir Actualités TVA – Février 2010) qui vient d’être publiée doit déjà partiellement être réécrite par l’administration de la TVA.
 
Perfectionnement passif – Nouvelles règles
Circulaire n° ET 675.5 du 26.02.2010
La circulaire a pour objet de commenter le régime du perfectionnement passif et de déterminer les modalités et formalités à respecter pour l’application de la franchise TVA. Elle tient compte des nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
 
Travaux de réparation
Q.P. n° 116 du 15.02.2010 – De Donnea
Un particulier retourne un appareil électroménager défectueux au vendeur après expiration de la garantie pour réparation. Le vendeur l’expédie dans un autre Etat membre en vue de le faire réparer et facture ensuite la réparation au particulier. Afin d’éviter que le vendeur ne doive systématiquement s’immatriculer dans l’Etat membre où la réparation est matériellement exécutée, l’administration permet au vendeur (tolérance administrative) de localiser et donc de taxer l’opération en Belgique pour autant que l’autorité fiscale de l’autre Etat membre ne s’y oppose pas.
 
SECTEUR HORECA
 
Nouvelles obligations à partir du 1er janvier 2010 – Caisse enregistreuse
Décision n° ET 118.066 – 09.03.2010
A la suite de l’instauration d’un taux réduit de 12% pour les services de restaurant et de restauration, l’administration a publié une nouvelle réglementation pour le secteur Horeca impliquant qu’à partir du 1er janvier 2010, l’exploitant d’un établissement où sont régulièrement consommés des repas est tenu de délivrer une facture simplifiée par un système de caisse enregistreuse.
 
SECTEUR AUTOMOBILE
 
Régime de la marge – Véhicules d’occasion
Appel – Anvers – 08.09.2009
Un garagiste peut appliquer le régime de la marge sur les véhicules d’occasion qu’il vend pour autant qu’il respecte certaines conditions. A défaut, le régime normal de TVA s’applique à la vente. La Cour confirme une nouvelle fois que c’est bien au garagiste d’apporter la preuve que les conditions d’application du régime de la marge sont remplies, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
 
SECTEUR IMMOBILIER
 
Taux réduit de 6% - Démolition et reconstruction d’un bâtiment
Q.P. n° 19985 du 03.03.2010 – Kristof Waterschoot
Pour que le taux de TVA réduit de 6% puisse être appliqué, la demande de permis d’urbanisme relative aux travaux de démolition et de reconstruction du bâtiment doit être introduite auprès de l’autorité compétente avant le 1er avril 2010. La date à laquelle on devient propriétaire n’est pas importante. Si une personne achète après le 1er avril un bien destiné à la démolition pour lequel une demande de permis d’urbanisme a été introduite par le vendeur du bien avant cette date, le taux de 6% pourra donc aussi être appliqué, moyennant le respect des autres conditions.
 
Taux réduit de 6% - Nouvelles constructions - 1ère tranche de € 50.000
Q.P. n° 19866 du 03.03.2010 – Jenne De Potter
Pour que le taux de TVA réduit de 6% puisse être appliqué, le propriétaire doit conserver son domicile pendant cinq ans dans la nouvelle habitation. Si cette condition cesse prématurément d’être remplie à la suite d’un divorce, l’avantage fiscal de € 7.500 ne doit pas être restitué. Il en va toutefois autrement lorsqu’un seul des deux propriétaires emménage dans l’habitation ou la quitte prématurément. Dans ce cas, l’avantage fiscal doit être intégralement restitué.
 
REMBOURSEMENT DE LA TVA BELGE POUR LES ASSUJETTIS ETRANGERS
 
Assujettis étrangers - Réduction du délai de remboursement de la TVA belge
Arrêté Royal du 22.03.2010
Un assujetti établi dans un autre pays que la Belgique (UE ou hors UE) pouvait jusqu’à présent obtenir la restitution de la TVA belge dans un délai de 3 ans. Suite à l’implémentation de la Directive 2008/9, ce délai est ramené au 30 septembre de l’année civile qui suit la période relative à la demande de restitution. Cette mesure prend effet à partir du 1er janvier 2010.
 
TVA A L’ETRANGER
 
Grèce
Augmentation des taux de TVA à partir du 15 mars 2010:
- Taux normal 19% à 21%
- Taux réduit 1: 9% à 10%
- Taux réduit 2: 4,5% à 5%

Source
Belgian VAT Desk