Actu TVA : Novembre 2009

VAT PACKAGE  -  MODIFICATION DU CODE TVA BELGE
Parution au Moniteur Belge
Moniteur Belge – 04/12/02009
La loi modifiant le code de la TVA belge a été publiée au Moniteur Belge ce vendredi 4 Décembre 2009.
Cliquez ici pour obtenir le texte intégral
 
PRESTATIONS DE SERVICES
VAT Package
QP n° 494 – 28/05/2009
Selon le Ministre, c’est au prestataire belge qu’il appartient de prouver la qualité d’assujetti de son client pour pouvoir appliquer la nouvelle règle de localisation des prestations de services B2B. Cette qualité peut être prouvée par le biais du numéro de TVA de son client ou par d’autres moyens. A défaut, l’opération sera réputée être fournie à un non-assujetti et sera taxable en Belgique. Toutefois, si la qualité d’assujetti du client (avec ou sans droit à déduction) est prouvée après l’émission de la facture portant une TVA belge en compte, le prestataire belge pourra établir un document rectificatif (note de crédit) et demander la restitution de la taxe auprès du Trésor belge.
 
LIVRAISONS DE BIENS
Livraison intracommunautaire de biens – Exonération – Preuves
1ère instance – Hasselt – 17/09/2008
Un assujetti vend des marchandises à un client néerlandais et facture sans TVA au titre de livraison intracommunautaire de biens. L’administration conteste l’exonération au motif que la preuve de l’expédition des biens hors de Belgique n’est pas apportée. Le tribunal suit la position de l’administration et considère que les preuves apportées par l’assujetti (documents non datés) ne peuvent en aucun cas être considérées comme un ensemble de pièces commerciales usuelles et concordantes qui démontrent que les marchandises ont réellement été expédiées hors de Belgique. C’est à bon droit que les livraisons ont été soumises à la taxe en Belgique.
 
Prélèvement de biens
Appel –Anvers – 16/06/2009
La détention de marchandises, par une personne, après la cessation de son activité économique, est une opération assimilée à une livraison de biens taxable au titre de prélèvement. Il n’y a pas lieu de tenir compte des circonstances spéciales qui ont donné lieu à la cessation de l’activité, ni au fait que la personne n’ait pas utilisé les biens après la cessation de son activité.
 
SECTEUR IMMOBILIER
Taux réduit – Travaux immobiliers – Installations de chaudières
1ère instance – Mons – 22/04/09
Un assujetti vend des chaudières et fait appel à un sous-traitant pour assurer leur mise en service (fixation et réglage du brûleur, établissement des connexions électriques, etc.). Il facture l’ensemble au taux de 6% ce que conteste l’administration. Le tribunal donne raison à cette dernière. La simple « mise à feu » d’une chaudière n’est pas un travail qui fait partie intégrante de l’installation du chauffage lui même mais doit être considérée comme un simple contrôle de l’installation au moment de sa mise en service. Le taux réduit de 6% n’est donc pas applicable.


Taux réduit – Rénovation versus nouvelle construction
1ère instance – Anvers – 27/03/09
Une personne transforme une partie de son habitation (aménagement d’un grenier) et considère qu’il s’agit de travaux de rénovation soumis au taux réduit de 6% ce que conteste l’administration. Le tribunal donne raison à cette dernière. La démolition complète du toit et la construction sur la plaque de béton existante d’un premier étage ainsi que d’un grenier complètement neuf et habitable doivent être assimilés à des travaux relatifs à une nouvelle construction pour lesquels le taux normal de 21% est applicable.
 
Vente d’un terrain occupé par un bâtiment partiellement démoli à l’emplacement duquel doit être érigée une nouvelle construction – Exonération de TVA
CJCE – 19/11/2009 – DON BOSCO
La livraison d’un terrain sur lequel est encore implanté un bâtiment vétuste qui doit être démoli, afin que soit érigée à son emplacement une nouvelle construction, et dont la démolition, assumée par le vendeur, a déjà commencé avant cette livraison, n’est pas exonérée de TVA. De telles opérations de livraisons et de démolition forment une opération unique au regard de la TVA, ayant, dans son ensemble, pour objet non pas la livraison du bâtiment existant et du sol y attenant, mais celle d’un terrain non bâti, indépendamment de l’état d’avancement des travaux de démolition de l’ancien bâtiment au moment de la livraison effective du terrain.

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Belgian VAT Desk
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