Taux d'interêt légal

Pour l'année 2015, le taux d'intérêt légal s'élève à 2,5% (Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015).

Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013 : 7,5 % (jusqu’au 15/3/2015 – art.14, al.2, loi du 02/08/2002),
pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 : 8,5 % (M.B.16/03/2015).
A partir du 16/3/2015 : 8,5 %.

Pour le 2ème semestre 2015, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,5%.
Pour le second semestre 2015, il n’y a qu’un seul taux d’intérêt en cas de retard dans les transactions commerciales en raison de la fin du délai de transition prévu à l’article 14, al.2, de la loi du 2/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Avis publié au Moniteur belge du 13/08/2015).

Source : SPF FINANCES

News récentes

27/11

Urgent! Obligation de modification des statuts des sociétés en Belgique avant le 1er janvier 2024

En Belgique, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation importante : la modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette initiative a été prise dans le but de moderniser et d'adapter la législation aux besoins actuels du monde des affaires. Dans cet article, nous explorerons les raisons derrière cette obligation, les principaux points à prendre en compte et comment les entreprises peuvent se préparer à cette échéance.
16/11

Frais déductibles : tout ce qu'il faut savoir

Quels frais pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas déduire fiscalement ? En tant qu'entrepreneur débutant ou indépendant(e), c'est parfois un peu confus. Par exemple, une chanteuse peut-elle déduire sa robe ? Et qu'en est-il des sorties au restaurant pendant le week-end ? Peut-on également effectuer trop de frais ? Dans ce blog, nous récapitulons les principaux points d'attention.
22/08

Les entreprises doivent adapter leurs conditions contractuelles à la nouvelle législation sur les factures impayées d'ici le 1er septembre.

Les entreprises disposent désormais d'une dizaine jours pour ajuster leurs conditions contractuelles afin de se conformer à la nouvelle législation concernant les factures impayées.