Actu TVA Novembre 2010

LIVRAISONS DE BIENS
Livraison intracommunautaire: le délai dans lequel le transport doit avoir lieu est sans importance.
CJUE, C-84/09, 18 novembre 2010
Un particulier suédois achète un moyen de transport neuf (un voilier) au Royaume-Uni qu’il entend tout d’abord utiliser dans ce pays pendant une période de 3 à 5 mois avant de l’acheminer définitivement en Suède. Le Royaume-Uni considère qu’il s’agit d’une livraison taxée sur son territoire (Etat membre de départ) dès lors que le voilier reste plus de deux mois dans ce pays. La Cour de Justice est cependant d’un avis contraire. Il est vrai que les Etats membres ont la faculté de fixer les conditions dans lesquelles ils exonèrent les livraisons intracommunautaires. Il n’en demeure pas moins qu’ils doivent respecter les principes généraux de droit qui font partie de l’ordre juridique de l’Union. Pour la Cour, l’exonération ne peut pas dépendre d’un quelconque délai dans lequel le transport du bien à partir de l’Etat membre de livraison vers l’Etat membre de destination devrait commencer ou s’achever. En prévoyant une telle condition de délai, la réglementation anglaise contrevient au principe de neutralité de la TVA.
 

PRESTATIONS DE SERVICES
Prestations de stockage - Localisation
Décision anticipée n° 900.494, 25 mai 2010
L'administration belge de la TVA considère que tout service de stockage a un lien direct avec l'endroit où le bien immeuble est situé. Ce point de vue n'établit pas de distinction selon que le service concerné consiste en la mise à disposition d'un espace de stockage (mise à disposition passive), ou en une exploitation active de prestation de services de stockage (les contrats dits de "warehousing").
Toutefois, en réaction aux différences d'interprétation entre les Etats membres concernant cette disposition de la directive européenne, la problématique a été soumise au Comité TVA (l'organe de concertation multilatéral) et, d'autre part, pour d'éviter des distorsions de concurrence au détriment des entreprises belges, une localisation B to B, au lieu du preneur des services, est acceptée de manière temporaire jusqu'au moment où, après discussion avec les autres Etats membres, une position définitive aura été adoptée.
 

SECTEUR IMMOBILIER

Taux réduit – Démolition et reconstruction
Décision anticipée n° 2010.055, 20 avril 2010
Un taux réduit de 6% est applicable aux travaux de démolition et de reconstruction d’un bâtiment. Le but de cette règle est, outre la stimulation économique, la suppression d'un bâti vétuste pour le remplacer par de l'habitat moderne, sans que cette démolition ne laisse, pendant une longue période, une surface à l'état de terrain vague. Dans ce cadre, le S.D.A. considère que les travaux immobiliers que font effectuer trois indivisaires en qualité de personnes privées et qui consistent, d'une part, en la démolition d'une maison vétuste et, d'autre part, en la reconstruction à cet endroit d'un ensemble de quatre habitations destinées à la mise en location à des fins privées, peuvent bénéficier du taux réduit de 6% pour les travaux immobiliers.


SECTEUR MEDICAL
Notion de prestation de soins à la personne
CJCE,  C-156/09, 18 novembre 2010
Les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice de professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA. L’objectif de cette exonération est de réduire les coûts des prestations ayant pour but de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé.
Selon la Cour, l’extraction de cellules de cartilage articulaire prélevées sur un être humain et la culture ultérieure de celles-ci en vue de leur implantation à des fins thérapeutiques constituent une « prestation de soins à la personne ».
Il est sans incidence que ces services ne soient pas rendus par du personnel médical car il n’est pas nécessaire qu’une prestation de soins à caractère thérapeutique soit, sous tous ses aspects, effectuée par du personnel médical. De même, il est sans incidence que les cellules soient réimplantées sur le patient sur lequel elles ont été prélevées ou sur un tiers, ou encore que la prestation soit fonctionnellement comparable à un produit pharmaceutique, lequel ne serait pas exonéré de TVA.

Source :
Belgian VAT Desk
www.vatdesk.be