Actu TVA Mars 2011

VAT PACKAGE
Absence de communication du n° de TVA – Application des règles de localisation « B2B »
Q.P. n° 236 – 21 janvier 2011 – Brotcorne

Dès lors qu’une entreprise belge dispose d’informations démontrant que son client est un assujetti, ce sont les règles de localisation « B2B » qui s’appliquent quand bien même le client ne lui communique pas son numéro d’identification à la TVA.
 

SECTEUR PHARMACEUTIQUE
Tests cliniques – Plus d’exonération
Décision n° ET 116.111 – 21 février 2011
Depuis le 1er avril 2011, les essais cliniques réalisés par les médecins et les hôpitaux au profit d’entreprises pharmaceutiques ou de centres de recherches sont soumis à la TVA. Les médecins et les hôpitaux pourront toutefois opter pour un régime particulier afin de réduire leurs obligations en matière de TVA.
 

SECTEUR IMMOBILIER
Réhabilitation d’un site industriel – Chaque projet immobilier doit être analysé séparément même s’il n’existe qu’une seule parcelle cadastrale.

Décision anticipée n° 2010.201 – 15 juin 2010
Même si les projets immobiliers concernent une seule parcelle cadastrale et que les différents bâtiments situés sur cette parcelle communiquent actuellement entre eux et ne forment qu’un seul et même entrepôt, il convient de considérer que cet entrepôt est en réalité constitué de trois bâtiments historiquement distincts et que les projets qui sont présentés doivent être analysés séparément pour l’application de la TVA.
 

SECTEUR PUBLIC
Non-taxation sur des travaux immobiliers avec du personnel propre
Q.P. n° 233 – 20 janvier 2011 - Brotcorne
Par souci de simplification, l’administration accepte que la TVA ne soit pas appliquée sur les travaux de réparation, d’entretien ou de nettoyage effectués par le personnel d’un organisme public pour les besoins de celui-ci. Cette mesure vaut également pour les travaux immobiliers effectués par des assujettis exonérés pour leurs besoins ou ceux de leur personnel.
 

OBLIGATIONS TVA
Émission d’une facture pour les livraisons intracommunautaires à des particuliers
Q.P. n° 235 – 21 janvier 2011 – Brotcorne
Une entreprise belge qui vend et expédie des marchandises à un particulier non-assujetti établi dans un autre État membre est obligée de lui délivrer une facture. Cette obligation concerne toutes les ventes pour lesquelles le transport est effectué par ou pour le compte du fournisseur, que le seuil des ventes à distance ait ou non été dépassé et a entre autres pour but de permettre le calcul et le suivi de ce seuil.
 

AGENCES DE VOYAGES
Vente de billets de spectacles – Régime normal de taxation
C.J.U.E. – 09 décembre 2010 – Minerva – C-31/10
Une agence de voyages propose des billets de spectacles (opéra) à la vente dans son catalogue. Ces billets peuvent être achetés par les clients finaux soit dans le cadre d’un package comprenant l’hébergement, les visites guidées de la ville, les services de navettes ou la restauration, soit isolément sans prestations de services supplémentaires. Selon la Cour, une prestation d’une agence de voyages bénéficie du régime particulier y défini dès lors qu’elle consiste à réaliser un voyage. Cette activité se caractérise par le fait que, le plus souvent, elle se compose de la fourniture de multiples prestations, notamment en matière de transport et d’hébergement.
La revente de billets de spectacles sans aucune autre prestation de services supplémentaires est donc une prestation soumise au régime normal de taxation.


Source :
Belgian VAT Desk
www.vatdesk.be