Actu TVA Janvier 2012. Par le Belgian VAT Desk

LIVRAISON DE BIENS


Livraison intra-communautaire – Conditions d’exonération

Cassation 20.10.2011
L'exemption de la TVA au titre de livraison intra-communautaire est subordonnée à la preuve que les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté. 
La réglementation TVA exige que le vendeur soit à tout moment en possession de tous les documents justifiant la réalité de l'expédition des biens. Ces documents comprennent entre autres les contrats, les bons de commande, les documents de transport et les documents de paiement.
Selon la Cour, cette réglementation contribue à la prévention de la fraude fiscale, à la détermination exacte et à l’application correcte et simple des principes d’exemption. Elle ne vise pas autre chose que ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. C’est donc à bon droit que la Cour d’appel a indiqué qu’il devait être satisfait aux conditions d’exonération visées par cette réglementation et que l’agent taxateur peut faire preuve d’une certaine sévérité dans l'appréciation des preuves à rapporter.


EXONERATION DE TVA
Groupements autonomes de personnes – Conditions d’exonération

Communiqué de presse du 26.01.2012 – Commission européenne
La Commission a demandé officiellement au Luxembourg de modifier ses règles en matière de TVA concernant les groupements autonomes de personnes.
Selon la législation européenne, pour être exonérés de TVA, les services rendus par un groupement autonome à ses membres doivent être directement nécessaires à leurs activités non imposables ou exonérées.
Le dispositif national qui prévoit un seuil maximal d’opérations taxées dans le chef des membres [au Luxembourg,l’exemption reste  acquise si les activités taxées des membres n’excèdent pas 30% de leur chiffre d’affaires annuel] ne satisfait pas à cette condition. Les activités exemptées du groupement doivent être liées exclusivement aux activités exemptées des membres du groupement.


SECTEUR NON-MARCHAND
Organismes poursuivant des objectifs de nature syndicale
Circulaire du 03.01.2012
L'administration a publié une circulaire du 03.01.2012 relative aux organismes poursuivant des objectifs de nature syndicale. Dès lors que l’objectif principal d’une association est de nature syndicale, la cotisation sera désormais exonérée dans son ensemble.
Toutes les décisions individuelles antérieures sont abrogées.


DROIT A DEDUCTION
Bien à usage mixte – Limitation du droit à déduction au moment de l’achat
Articles 45, §1erquinquies, et 19, §1er, du Code de la TVA - Décision n° E.T. 119.650 du 20.10.2011 - Modalités d'application pour l'année 2011
Par sa décision du 20.10.2011, l'administration a publié un commentaire des modifications au Code de la TVA qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2011 et qui ont pour effet de limiter le droit à déduction des biens d'investissement utilisés tant à des fins professionnelles que privées.
L'administration a pris connaissance du fait que, dans certaines situations, il pouvait exister des difficultés pratiques pour déterminer l'utilisation privée de véhicules d'entreprise avec effet rétroactif pour l'année 2011. Dans ce contexte, il avait donc été décidé, dans l'attente d'informations complémentaires, de suspendre l'application de la décision dont il s'agit. Le Ministre a par ailleurs confirmé que les principes contenus dans cette décision demeuraient valables, mais qu'en vue d'une interprétation correcte et uniforme de ceux-ci, un addendum se concentrant sur les modalités pratiques d'application de la décision était en cours d'élaboration. 
Dans l'attente de la publication dudit addendum et afin de pouvoir assurer une sécurité juridique aux assujettis, la présente information a pour objectif de préciser les conséquences de la suspension de la décision n° E.T. 119.650 pour les opérations dont le fait générateur de la taxe est intervenu au cours de l'année 2011.


TVA A L’ETRANGER
France
Les entreprises étrangères doivent appliquer un report de paiement généralisé (facture sans TVA – auto-liquidation de la taxe par le client) pour les opérations taxables sur le territoire français lorsque le client est identifié à la TVA en France.
Une tolérance administrative dérogeait à ce régime d’auto-liquidation à la condition que l’entreprise étrangère s’identifie à la TVA, désigne un répondant fiscal et opère une compensation entre la TVA déductible qu’elle a supportée et celle qu’elle a collectée au nom et pour le compte de ses clients [ce qui engendrait un avantage en terme trésorerie].
Cette tolérance administrative vient d’être condamnée par la cour de justice.

Royaume-Uni
Les entreprises étrangères qui réalisent des opérations taxables sur le territoire britannique pour lesquelles elles sont redevables de la TVA anglaise peuvent actuellement éviter l’identification à la TVA dans ce pays en faisant application du régime de la franchise de la taxe [actuellement portée à £ 73.000].
Cette possibilité sera supprimée le 1er décembre 2012.
A partir de cette date, les entreprises étrangères seront obligées de s’identifier à la TVA au Royaume-Uni peu importe le montant de leurs opérations sur ce territoire.

Source
Belgian VATDesk
www.vatdesk.be