Actu TVA février 2013

OBLIGATIONS TVA
Assujettis franchisés – Augmentation du seuil de € 5.580 à € 25.000 – Précision
JOUE, L.22 dd. 25/01/2013
Nous avons fait écho dans notre précédente édition de la décision d’exécution du Conseil européen  [JOUE, L.22 dd. 25/01/2013] autorisant la Belgique à augmenter le seuil de la franchise de la taxe de € 5.580 à € 25.000 pendant la période 01/01/2013 au 31/01/2015.
Le gouvernement doit maintenant procéder à la modification de l’Arrêté royal n° 19 afin que cette mesure puisse entrer pratiquement en vigueur. Aucune date n’est toutefois annoncée à ce jour concernant cette modification.
 

DROIT A DEDUCTION
Services d’avocat fournis dans le cadre d’une procédure pénale pour corruption engagée à titre personnel contre le gérant et associé principal d’une société – Pas de droit à déduction
CJUE dd. 21/02/2013, Wolfram Becker, C-104/12
Le parquet allemand engage des poursuites pénales pour corruption à l’encontre du gérant et associé principal d’une entreprise. Cette dernière prend en charge les frais d’avocats et déduit la TVA relative.
Selon la Cour, les prestations de services d’avocat, dont l’objectif est d’éviter des sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques, gérantes d’une entreprise assujettie, ne donnent pas à cette entreprise le droit de déduire en tant que taxe en amont la TVA due sur les prestations fournies.
L’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération donnée et l’ensemble de l’activité de l’assujetti aux fins de déterminer si les biens et services ont été utilisés par celui-ci pour les besoins de ses opérations taxées est fonction du contenu objectif du bien ou du service acquis par cet assujetti.
La circonstance que le droit civil national oblige une entreprise à supporter les frais liés à la défense, au pénal, des intérêts de ses organes est dépourvue de pertinence pour l’interprétation et l’application de la TVA.
 

IMMEUBLE
Nue-propriété – Limitation du droit à déduction
Cassation 21/12/2012
Lorsqu’un droit réel est constitué sur un immeuble avec application de la TVA et que le prix du droit réel est inférieur au coût de l’immeuble, la déduction doit aussi être limitée proportionnellement.
 

PRESTATIONS DE SERVICES
Prestations de services des notaires – Base d’imposition – Débours
Décision n° E.T. 123.376 dd. 31/01/2013
Les frais d’inscription, de transcription ou de radiation d’hypothèque qui sont portés en compte par le notaire à son client sont à considérer comme des débours à la condition qu’ils soient répercutés pour leur montant exact.
A défaut, ces frais doivent être repris dans la base d’imposition et sont soumis à la TVA. L’administration admet néanmoins qu’aucune régularisation ne doit être effectuée pour autant que le montant facturé ou porté en compte initialement au client ne dépasse pas de plus de € 5 leur montant réel.
 

EXONERATION
Parc aquatique – Pratique du sport – Exonération
CJUE dd. 21/02/2013, Mesto Eamberk, C-18/12
Les prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, fournies par des organismes sans but lucratif aux personnes qui pratiquent le sport ou l’éducation physique sont exonérées de la taxe.
 
L’accès à un parc aquatique proposant aux visiteurs non seulement des installations permettant l’exercice d’activités sportives, mais également d’autres types d’activités de détente ou de repos peut constituer une prestation de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport dès lors que l’élément prédominant, en se fondant sur le point de vue d’un consommateur moyen, est la possibilité d’exercer des activités sportives et non le pur repos et la détente.
Il y a lieu de tenir compte, en particulier, de la conception du parc aquatique, des différents types d’infrastructures proposées, de leur aménagement, de leur nombre et de leur importance par rapport à la globalité du parc.
S’agissant en particulier des espaces aquatiques, il y aura lieu de prendre en considération le fait de savoir si ceux-ci se prêtent à une pratique de la natation de nature sportive ou au contraire, s’ils sont aménagés de sorte à se prêtent essentiellement à un usage ludique.


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