Actu TVA Février 2011

ENSEIGNEMENT
Exonération des prestations d’enseignement
Questions parlementaires, Muriel Gerkens, 2 février 2011
Les prestations ayant pour objet l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel, effectuées « par des organismes reconnus », sont exemptées de TVA.
Une circulaire administrative reconnaissait initialement cette qualité uniquement aux organismes sans but lucratif mais a depuis été annulée par le Conseil d’Etat, au motif que seule une loi pouvait définir celle-ci.
Cette jurisprudence a récemment été suivie par la Cour de cassation.

Le Ministre des Finances confirme que l’Administration tient compte de ces décisions et que par conséquent une société commerciale peut bénéficier de l’exemption pour autant que celle-ci respecte toutes les autres conditions.
Un projet de loi a bien été rédigé pour limiter le bénéfice de l’exemption aux seules associations sans but lucratif, ce projet n’a cependant pas encore abouti en raison de la situation politique actuelle.
 

DROIT À DÉDUCTION
Frais de voitures : interprétation de l’Administration
Circulaire AAF n°01/2011 du 25 janvier 2011
Depuis le 1er janvier 2011 la déduction de la TVA supportée lors de l’acquisition de tout bien d’investissement doit initialement être limitée à la seule partie professionnelle du bien.

Cependant, avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, la déduction de la TVA grevant les frais liés à une voiture était déjà limitée à maximum 50% par le Code TVA.
Se pose dès lors la question de savoir comment concilier ces deux dispositions.

L’Administration vient de publier une circulaire dans laquelle elle affirme qu’en cas d’utilisation professionnelle égale ou supérieure à 50%, la déduction de la TVA est automatiquement et forfaitairement limitée à 50%. L’avantage de toute nature est alors, comme précédemment, soumis à la TVA.

 
SECTEUR IMMOBILIER
TVA sur les terrains : exemption des droits d’enregistrement dans les trois régions
Décret flamand du 23 décembre 2010 - Ordonnance bruxelloise du 24 décembre 2010
Depuis le 1er janvier 2011, la vente simultanée, par la même personne, d'un bâtiment neuf et du « terrain y attenant » est soumise à la TVA.

Les régions flamandes et bruxelloises ont chacune adapté leurs Codes des droits d’enregistrement afin d’exempter de droits d’enregistrement la vente conjointe d’un bâtiment et du terrain y attenant sous le régime de la TVA. En l’absence de ces modifications, lesdits terrains auraient subi une double imposition.
La Wallonie avait déjà adapté son propre Code en ce sens dès 2004.
 

LIVRAISONS DE BIENS
Ventes triangulaires : critères de rattachement du transport
CJUE, C-430/09, 16 décembre 2010
Une entreprise néerlandaise vend des pneus automobiles à une entreprise belge qui les revend à une autre entreprise belge. Le transport est réalisé par l’acheteur final pour le compte de l’acheteur intermédiaire.

Interrogée sur la question de savoir à quelle relation contractuelle le transport doit être rattaché, la Cour de justice décide que le transport doit être imputé à la première ou à la seconde vente au regard d’une appréciation globale de toutes les circonstances. Dans la mesure où l’intermédiaire a obtenu le droit de disposer du bien comme un propriétaire aux Pays-Bas, a manifesté son intention de transporter ce bien vers un autre Etat-membre, la Belgique, et a communiqué son numéro d’identification à la TVA attribué par ce pays, la Cour conclut que le transport doit être imputé à la première vente à condition que le droit de disposer du bien comme un propriétaire ait été transféré à l’acheteur final dans l’Etat membre de destination (Belgique) du transport.
 

EXPORTATION
Pas de délai pour effectuer le transport
Trib. Bruxelles, 30 avril 2010
Les exportations en dehors de l’Union européenne sont exemptées de TVA à condition de prouver que les biens vendus ont été transportés en dehors du territoire douanier.
Lorsque l’acheteur se charge du transport, l’administration exige que les biens soient exportés immédiatement ou, du moins, dans le délai strictement nécessaire au transport des biens en dehors de l’Union européenne.

Le tribunal de première instance de Bruxelles eut précisément à examiner un litige relatif à l’exemption d’une exportation où l’acheteur était chargé du transport. Ce dernier n’avait eu lieu que plusieurs années après la vente de sorte que l’administration refusait l’exemption.

Le tribunal a considéré qu’aucun délai ne pouvait être imposé au vendeur car l’exigence d’une exportation immédiate ajoute manifestement une condition à la loi.
Dès lors selon le tribunal, il n’y avait aucune raison de refuser l’exemption de la vente en question.
 

AGENCES DE VOYAGE
Abandon de la proposition de compromis
Conseil des ministres du l’Union européenne, 15 février 2011
Une proposition de compromis visant à modifier le régime des agences de voyages avait été élaborée par la Commission européenne il y a plusieurs années déjà.
En raison de divergences d’opinions persistantes entre les Etats membres, la Présidence de l’Union européenne vient de constater l’impossibilité de progresser dans ce dossier.
L’adoption des propositions de modification est donc reportée sine die.

 

Source :
Belgian VAT Desk
www.vatdesk.be