Actu TVA décembre 2012

DEDUCTION DE TVA

Biens à usages mixtes  – Déduction de la TVA – Méthodes forfaitaires à partir du 01/01/2013
Décision 119.650/3 dd 11/12/2012
Le droit à la déduction de la TVA sur les véhicules d'entreprise et sur les biens mobiliers tels que les GSM, smartphones, laptops et tablettes numériques doit être limité à leur utilisation professionnelle réelle. Pour éviter autant que possible aux entreprises une surcharge administrative, l'administration a instauré trois méthodes (réelle, semi-forfaitaire et forfaitaire) permettant de déterminer le pourcentage d’utilisation professionnelle de ces biens à usage mixte.


SUBVENTIONS
Prestations de services à la Commission européenne – Traitement TVA
Q.P. n° 597 dd 22/10/2012 - Brotcorne
Certains contrats de recherche scientifique conclus avec la Commission européenne ne sont pas réalisés à titre onéreux (ex. grant agreement). Lorsque l’institution, dans le cadre de tels contrats, fait appel à des sous-traitants (achat de matériels, produits, services divers, etc.), ces derniers doivent facturer de la TVA qui n’est pas déductible pour l’institution. Cette TVA n’est souvent pas non plus une dépense éligible pour la Commission européenne et représente dès lors une charge finale pour l’institution. Afin d’éviter ce coût TVA, l’administration accepte désormais que les assujettis avec droit à déduction puissent opérer la déduction des taxes en amont et que les non assujettis ainsi que les assujettis sans droit à déduction puissent acquérir en exemption de la taxe les biens et les services utilisés pour la réalisation desdits contrats.

Abandon d’une créance – Complément de prix
Conseil d’Etat français, 9e et 10e ss-sect, 16/04/2012 Sté GMDS
L’abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale permettant à cette dernière d’offrir aux autres sociétés du groupe des prestations à un prix inférieur à leur coût de revient doit être regardé comme ayant le caractère, non d’une subvention d’équilibre, mais d’un complément de prix fixé par le groupe en faveur des sociétés bénéficiaires des prestations et devant en conséquence être soumis à la TVA.


OBLIGATIONS TVA
Nouvelles règles de facturation – Facture électronique vs facture papier
Q.P. n° 601 dd 22/10/2012 - Brotcorne
La nouvelle directive TVA met sur un pied d’égalité la facture papier et la facture électronique, en prévoyant que l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité d’une facture doivent être assurées dès le moment de son émission jusqu’à la fin de sa période de conservation et ce, quelle qu’en soit la forme (soit papier, soit format électronique). Chaque assujetti détermine lui-même la manière dont ces trois conditions sont assurées. Dans la mesure où un contrôle de gestion établit un poste d’audit fiable entre une facture et une opération, il peut être utilisé pour donner cette assurance.
Pour rappel, un contrôle de gestion est un processus suivi et actualisé par les personnes chargées de fournir une assurance raisonnable en matière de déclarations financière, comptable et réglementaire et de veiller au respect des obligations légales.

Nouvelles règles en matière d’exigibilité de la TVA – Période transitoire
Décision n° E.T. 123.563 dd 19/12/2012
Depuis le 1er janvier 2013, l’émission d’une facture avant la survenance du fait générateur n’est plus une cause d’exigibilité. Etant donné les difficultés pratiques auxquelles sont confrontés les assujettis par le fait que la facture d’acompte émise avant l’encaissement ou avant le fait générateur n’est plus une cause d’exigibilité, l’administration a prévu un régime transitoire permettant aux entreprises d’appliquer les anciennes règles d’exigibilité jusqu’au 31/12/2013 pour ce qui concerne les opérations intérieures.


PRELEVEMENT
Don de denrées alimentaires – Taxation
Q.P. n° P1362 dd 13/12/2012 - Dallemagne
Le don de denrées alimentaires au sein de l’UE par une entreprise est assimilé à une fourniture soumise à la TVA si la taxe sur ces marchandises a été déduite. La base de calcul de la TVA est la valeur des marchandises au moment du don (et non au moment de l’achat).


IMMOBILIER
Location immobilière – Location d’une péniche affectée à une exploitation d’un restaurant-discothèque
CJUE 15/11/2012, affaire C-532/11
Doit être considérée comme une location immobilière exonérée de la TVA la location d’une péniche, y compris l’espace et le ponton y attenants, qui est immobilisée au moyen d’attaches non aisément amovibles fixées à la barge et au bassin d’un fleuve, repose sur un emplacement délimité et identifiable des eaux fluviales et est exclusivement affectée, selon les termes du contrat de bail, à l’exploitation permanente d’un restaurant-discothèque sur cet emplacement. Cette location constitue une prestation  unique exonérée, sans qu’il y ait lieu de distinguer la location de la péniche de celle du ponton. Une telle péniche ne constitue pas un véhicule au sens de la directive TVA.

Travaux immobiliers – Obligation de retenue et responsabilité solidaire
Q.P. n° 598 dd 22/10/2012 - Brotcorne
En cas de travaux immobiliers, l’obligation de retenue sur factures au profit du SPF Finances et/ou de l’ONSS et la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et sociales de l’entrepreneur et/ou du sous-traitant, sont liées à l’existence de dettes fiscales et sociales. La connaissance de l’existence de telles dettes dans le chef de l’entrepreneur peut être vérifiée sur le site : https://eservices.minfin.fgov.be. Les renseignements obtenus de cette manière ont un caractère de force probante.
Ces règles ne s’appliquent pas aux clients personnes physiques qui font exécuter des travaux pour un usage strictement privé.


INFOS PRATIQUES
Changement d’adresse du Bureau Central pour Assujettis Etrangers
- BCAE Remboursement : Tour des Finances, Bd du Jardin Botanique 50, boîte 3626 (Etage 18/R), 1000 Bruxelles, vat.refund.ckbb@minfin.fed.be, tel : 0257 740 40
- BCAE Contrôle : Tour des Finances, Bd du Jardin Botanique 50, boîte 3625 (Etage 18/R), 1000 Bruxelles, contr.tva.bcae@minfin.fed.be, tel : 0257 740 50


TAUX DE TVA A L’ETRANGER
Changement des taux de TVA
- Chypre : Augmentation du taux de TVA de 17% à 18% au 14 janvier 2013.
- République tchèque : Augmentation du taux normal de TVA de 20% à 21% et du taux réduit de 14% à 15% au 1er janvier 2013.
- Finlande : Augmentation du taux normal de TVA de 23% à 24% et des taux réduits de 13% à 14% ainsi que de  9% à 10% au 1er janvier 2013.