Actu TVA Décembre 2011. Par le Belgian VAT Desk

LOI PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES – ASPECTS TVA
Télévision numérique – Augmentation du taux de TVA de 12% à 21%
Loi du 28/12/2011, Moniteur belge du 30/12/2011 Ed. 4
Les prestations qui consistent à permettre aux auditeurs et téléspectateurs d’avoir accès à des programmes de radio ou de télévision au moyen d’un décodeur installé à leur domicile sont  soumises au taux normal de 21% au lieu du taux parking de 12% depuis le 1er janvier 2012.

Notaires et huissiers de justice – Activités soumises à la TVA
Loi du 28/12/2011, Moniteur belge du 30/12/2011 Ed. 4
L’exonération de TVA pour notaires et huissiers de justice est supprimée. Ces corps de métiers sont soumis à la TVA depuis le 1er janvier 2012.


IMMOBILIER
Régime dit du « cocontractant » appliqué à tort – Sanctions
Appel – Anvers – 6/11/2011
Un entrepreneur de construction doit facturer ses travaux immobiliers avec application du régime dit du « cocontractant » [art. 20 de l’A.R. n° 1] notamment lorsque son client est un assujetti établi en Belgique tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA [mensuelles ou trimestrielles]. Ce régime ne s’applique pas lorsque le client est un assujetti soumis au dépôt de déclarations TVA spéciales.

Dans le cas soumis au tribunal, un entrepreneur de construction avait fait application du régime dit du « cocontractant » pour des travaux immobiliers effectués pour le compte d’un organisme public [SPF Economie]. Il avait donc facturé ce dernier sans application de la TVA en prenant  soin de renseigner le n° de TVA du SPF Economie sur sa facture. L’administration de la TVA contesta l’application de ce régime en arguant du fait que l’organisme public en question n’était pas un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques à la TVA. Le tribunal donne raison à l’administration. Pour l’application du régime dit du « cocontractant », un entrepreneur ne doit pas seulement vérifier si son client est enregistré en tant qu’assujetti à la TVA, mais également si celui-ci est tenu de déposer des déclarations périodiques à la TVA.  C’est donc à tort que ce régime a été appliqué par l’entrepreneur de construction.


UNIVERSALITE DE BIENS – ARTICLE 11 DU CODE TVA
Non-livraison même si les locaux professionnels sont loués au cessionnaire
C.J.U.E. –C-444/10 –10/11/2011
La cession d’une universalité de biens ou d’une branche d’activité n’est pas soumise à la TVA. Selon une jurisprudence bien établie, la notion de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre le transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d’une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome, mais qu’elle ne couvre pas la simple cession de biens, telle que la vente d’un stock de produits. Il en résulte que, pour qu’un transfert d’un fonds de commerce soit constaté, il faut que l’ensemble des éléments transférés soit suffisant pour permettre la poursuite d’une activité économique autonome.

Selon la Cour de Justice, cet ensemble doit obligatoirement contenir les locaux professionnels lorsque ces derniers sont indispensables à la poursuite de l’activité économique en cause. Il en va ainsi quand bien même ces locaux commerciaux sont mis à la disposition du cessionnaire moyennant un contrat de bail ou si ce dernier dispose lui-même d’un bien immobilier approprié dans lequel l’ensemble des biens transmis peut être déplacé et où il peut continuer à exercer l’activité économique concernée.


TVA ETRANGERE
France
Le taux réduit de 5,5% passe à 7% au 1/1/2012 notamment sur les services et biens suivants :
·         Hôtel
·         Restaurant
·         Transports de voyageurs

République tchèque
Le taux réduit passe de 10% à 14% au 1/1/2012. Un projet de loi envisage de faire passer l’ensemble des biens et services au taux de 17,5% au 1/1/2013.

Hongrie
Le taux normal passe de 25% à 27% au 1/1/2012.

Irlande
Le taux normal passe de 21% à 23% au 1/1/2012.


Source
Belgian VATDesk
www.vatdesk.be