Actu Janvier 2014

OBLIGATIONS TVA
 
Déclaration TVA trimestrielle – Nouveaux seuils à partir du 01/01/2014
Décision n° E.T. 125.313 du 28/01/2014
 
Les entreprises sont en principe tenues de déposer leurs déclarations TVA de manière mensuelle. Elles peuvent toutefois opter pour un dépôt trimestriel lorsque certaines conditions sont rencontrées.
Ces conditions ont été modifiées au 01/01/2014.
Pour avoir le droit de déposer une déclaration de manière trimestrielle, l’entreprise doit dorénavant ne pas dépasser les deux seuils suivants :

• Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser € 2.500.000 ou € 250.000 par an s’il est réalisé dans un « secteur sensible » comme la vente de voitures ou d’ordinateurs [contre respectivement € 1.000.000 et € 200.000 auparavant].
• Le montant de ses livraisons intracommunautaires de biens ne doit pas avoir dépassé € 50.000 soit au cours du trimestre civil concerné, soit au cours d’un des quatre trimestres civils précédents

 
Auto-facturation – Conditions d’utilisation
Circulaire 53/2013
 
Une nouvelle circulaire administrative a été publiée commentant et précisant les nouvelles conditions et modalités d’application du procédé d’auto-facturation. Elle envisage également les situations dans lesquelles, à l’occasion d’une procédure d’auto-facturation, la TVA belge due peut (ou, le cas échéant, doit) être acquittée par le cocontractant.
 

AGENCE DE VOYAGES
 
Agence de voyages – Intermédiaire – Octroi d’une ristourne au voyageur – Base d’imposition
C.J.U.E. 16/01/2014 – Ibero Tours
 
Une agence de voyages propose des voyages organisés par un tiers [organisateur de circuits touristiques] et perçoit de ce dernier une commission sur chaque voyage vendu par son intermédiaire. Elle accorde toutefois de sa propre initiative et à ses propres frais des réductions de prix aux clients voyageurs et entend porter cette ristourne en déduction de la base d’imposition de la commission qu’elle facture à l’organisateur du voyage.
 
La Cour de Justice ne partage pas son point de vue. Le financement par une agence de voyages d’une partie du prix du voyage, qui se traduit à l’égard du consommateur final du voyage en une réduction du prix de celui-ci, n’affecte ni la contrepartie reçue par l’organisateur de circuits touristiques pour la vente dudit voyage, ni la contrepartie reçue par l’agence de voyages pour son service d’intermédiation.
Partant, une telle réduction de prix n’entraîne pas une réduction de la base d’imposition ni pour l’opération principale, ni pour l’opération de prestation de services fournie par l’agence de voyages.
 

PRESTATIONS DE SERVICE
 
Service global d’assistance à un pilote de course automobile – Prestation complexe - Lieu de taxation du service
Cour de Cassation – 25/10/2013
 
Une entreprise belge facture un « service global d’assistance course » dont la prestation principale consiste en la mise à disposition de kart en ordre de marche à un pilote à l’occasion de compétitions sportives en dehors de la Belgique.
Pour l’administration, ce service complexe doit être taxé en Belgique selon la règle générale [ancienne] du lieu du prestataire. Le prestataire ne partage pas ce point de vue et considère au contraire que ce service global doit être taxé à l’endroit où la compétition sportive a lieu (règle dérogatoire).
L’affaire aboutit devant la Cour de Cassation qui confirme la thèse de l’entreprise et annule l’arrêt de la Cour d’appel.  Doivent être considérées comme des prestations accessoires à une activité sportive (et donc localisées à l’endroit où la manifestation se déroule) toutes les prestations qui, sans constituer elles-mêmes une telle activité, constituent une condition nécessaire à sa réalisation.
Le caractère accessoire de telles prestations doit être apprécié objectivement, indépendamment de la personne qui les effectue.
 
Location d’un yacht ou d’un bateau de plaisance – Exonération de la taxe
Cour d’appel – Bruxelles – 12/09/2013

Le Code TVA exempte de la taxe la location de navires et de bateaux de mer destinés à l’exercice d’une activité commerciale [art. 42, §1°, 3° du Code TVA].
Une société de conseil acquiert un yacht qu’elle loue ensuite à une entreprise portugaise chargée d’exploiter commercialement le navire. L’administration de la TVA refuse d’accorder l’exemption de la taxe sur la location du navire en arguant que les yachts et les bateaux de plaisance en sont exclus par circulaire administrative.
La Cour d’appel n’est pas de cet avis. Tous les bateaux de mer affectés à une activité commerciale sont légalement visés par l’exemption. En excluant les yachts et les bateaux de plaisance par diverses circulaires administratives, l’administration  modifie le contenu de l’exemption et ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.
Ces circulaires n’ont donc aucune force obligatoire à l’égard des contribuables, quand bien même elles prétendent faire œuvre normative comme en l’espèce.
 
 
SECTEUR PUBLIC
 
Intercommunale – Gestion des déchets ménagers – Taxation des services
Q.P. n° 665 – 20/01/2014 – Luc Gustin
 
Les communes ne sont pas considérées comme des assujettis à la TVA pour les activités qu’elles accomplissent en tant qu’autorité publique. Tel est le cas notamment des services de collecte des déchets ménagers qui seraient confiés à une intercommunale pour autant que les communes concernées lui abandonnent leurs pouvoirs de réglementation et de gestion.
Dans ce cas, l’intercommunale se substitue aux communes et l’opération échappe à la TVA. A défaut [c’est-à-dire si les communes n’abandonnent pas réellement leurs pouvoirs de réglementation et de gestion à l’intercommunale], les services de collecte des déchets ménagers rendus par cette dernière sont soumis à la TVA au taux ordinaire de 21%.
 
 
TVA EN EUROPE
 

• Danemark : les entreprises pouvaient jusqu’à présent déduire 50% de la TVA sur les frais d’hôtel encourus à l’occasion de voyages d’affaires.
  Ce pourcentage de déduction est porté à 75% au 01/01/2014.
• Italie : les entreprises étrangères qui sont identifiées à la TVA en Italie et qui demandent le remboursement de la TVA via une déclaration TVA locale doivent émettre une garantie bancaire au profit du Trésor public italien couvrant le montant total de leur crédit TVA.
  Cette garantie doit être émise pour chaque demande de remboursement et doit être maintenue pendant trois ans.
  La Commission européenne a décidé de lancer une procédure d’infraction à l’encontre de l’Etat italien en indiquant que cette obligation de garantie comme condition pour se voir rembourser la TVA contrevenait au principe de neutralité et de proportionnalité.