News
Ventes à distance : la France a baissé le seuil annuel de 100.000 euros à 35.000 euros
En effet, depuis le 1er janvier 2016, la France a baissé le seuil annuel des ventes à distance de 100.000 euros à 35.000 euros.
Quelles sont les ventes concernées ?
- Vous vendez des biens (autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accises, tels que le tabac et l’alcool) à des clients établis en France.
- Vos clients sont des particuliers français ou des personnes morales françaises qui sont dispensées de l’obligation de déclarer les acquisitions intracommunautaires de biens dans un autre État membre de l'Union européenne.
- En tant que vendeur belge, vous vous portez garant pour le transport ou l’expédition des biens vers votre client français.
Je dépasse le seuil annuel de 35.000 euros en France. Que dois-je faire ?
Vous êtes alors tenus de demander un numéro de TVA français (si vous n’en possédez pas déjà un) et d’appliquer la TVA française à vos clients dès le dépassement du seuil.
Je ne dépasse pas le seuil annuel de 35.000 euros en France. Que dois-je faire ?
Dans ce cas, vous pouvez continuer d’appliquer la TVA belge sur ces ventes.
Cette réglementation vaut-elle pour les clients français qui viennent chercher eux-mêmes les biens en Belgique ?
Non. Si le client français vient chercher lui-même les biens en Belgique et les transporte en France, vous pouvez continuer d’appliquer la TVA belge.
Source : SPF FINANCES
News récentes
-
27/11
Urgent! Obligation de modification des statuts des sociétés en Belgique avant le 1er janvier 2024
En Belgique, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation importante : la modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette initiative a été prise dans le but de moderniser et d'adapter la législation aux besoins actuels du monde des affaires. Dans cet article, nous explorerons les raisons derrière cette obligation, les principaux points à prendre en compte et comment les entreprises peuvent se préparer à cette échéance.
-
16/11
Frais déductibles : tout ce qu'il faut savoir
Quels frais pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas déduire fiscalement ? En tant qu'entrepreneur débutant ou indépendant(e), c'est parfois un peu confus. Par exemple, une chanteuse peut-elle déduire sa robe ? Et qu'en est-il des sorties au restaurant pendant le week-end ? Peut-on également effectuer trop de frais ? Dans ce blog, nous récapitulons les principaux points d'attention.
-
22/08
Les entreprises doivent adapter leurs conditions contractuelles à la nouvelle législation sur les factures impayées d'ici le 1er septembre.
Les entreprises disposent désormais d'une dizaine jours pour ajuster leurs conditions contractuelles afin de se conformer à la nouvelle législation concernant les factures impayées.
| L | M | M | J | V | S | D |
|---|---|---|---|---|---|---|
31 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |