Nouvelles règles d’exigibilité de la TVA : suspension provisoire et partielle

En effet, la TVA est exigible et déductible :

• Pour les livraisons intra-communautaires de biens exemptées de TVA, le 15e jour du mois suivant la livraison du bien à moins qu’une facture ne soit émise entre la livraison du bien et ce 15e jour ;
• Pour les autres opérations, au moment où le bien est livré ou les services sont accomplis ou, s’il y a lieu avant, lorsqu’un paiement survient. Ainsi, la TVA mentionnée sur une facture d’acompte n’est pas déductible aussi longtemps que le paiement ou l’opération n’a pas eu lieu.

Toutefois, en vue de permettre aux entreprises de s’adapter progressivement à ces nouvelles règles, l’administration accepte (décision E.T. 123.563 dd. 19/12/2012) que l’on continue, pendant une période transitoire d’une année expirant le 31/12/2013, à tenir compte de la facture comme cause d’exigibilité de la TVA, autorisant le paiement et la déduction de la TVA dans la période de déclaration correspondante.
 
Attention, car cette mesure transitoire est facultative et ne concerne que les opérations intérieures, c.-à-d. les opérations soumises à la TVA belge.
 
Par contre, les opérations intra-communautaires –  c.-à-d. les livraisons intra-communautaires de biens exemptées de TVA et les prestations de services intra-communautaires « B2B » – ne sont pas admises au bénéfice de cette mesure transitoire.  Les nouvelles règles s’y appliquent sans délai dès le 1er janvier 2013.
 
En conclusion, cette mesure ne dispense pas les entreprises des adaptations nécessaires même si elle permet d’y consacrer – pour partie –  le temps nécessaire !