Ce site web fait usage de cookies.
OK
En savoir plus

News

Note d'information – 18.03.20 - Coronavirus – Mesures financières supplémentaires

Augmentation des délais de dépôts
Afin de créer une marge de manoeuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l'impact financier du virus.
Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. 
 
TVA 
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020 
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020 
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020 
 
Précompte professionnel
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020 
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 15 juin 2020 
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020 
 
Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés. 
 
Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés 
Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés … 
Cette mesure s'applique au décompte des impôts, relatifs aux revenus de 2018, établis à partir du 12 mars 2020. 
Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande." 
 
Report du délai d’introduction des déclarations TVA et des relevés intracommunautaires 
- Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020 
- Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020 
- Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020 
 
Liste annuelle des clients assujettis 
- Délai reporté au 30 avril 2020. 
- Si l'assujetti a cessé son activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA. 
 
 

Retour à l'accueil

Voir toutes les news

News récentes

  • 27/11

    Urgent! Obligation de modification des statuts des sociétés en Belgique avant le 1er janvier 2024

    En Belgique, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation importante : la modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette initiative a été prise dans le but de moderniser et d'adapter la législation aux besoins actuels du monde des affaires. Dans cet article, nous explorerons les raisons derrière cette obligation, les principaux points à prendre en compte et comment les entreprises peuvent se préparer à cette échéance.

  • 16/11

    Frais déductibles : tout ce qu'il faut savoir

    Quels frais pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas déduire fiscalement ? En tant qu'entrepreneur débutant ou indépendant(e), c'est parfois un peu confus. Par exemple, une chanteuse peut-elle déduire sa robe ? Et qu'en est-il des sorties au restaurant pendant le week-end ? Peut-on également effectuer trop de frais ? Dans ce blog, nous récapitulons les principaux points d'attention.

  • 22/08

    Les entreprises doivent adapter leurs conditions contractuelles à la nouvelle législation sur les factures impayées d'ici le 1er septembre.

    Les entreprises disposent désormais d'une dizaine jours pour ajuster leurs conditions contractuelles afin de se conformer à la nouvelle législation concernant les factures impayées.

Voir toutes les actus
L M M J V S D

26

27

28

29

30

1

    2

      3

        4

          5

            6

              7

                8

                  9

                    10

                      11

                        12

                          13

                            14

                              15

                                16

                                  17

                                    18

                                      19

                                        20

                                          21

                                            22

                                              23

                                                24

                                                  25

                                                    26

                                                      27

                                                        28

                                                          29

                                                            30

                                                              31

                                                                1

                                                                2

                                                                3

                                                                4

                                                                5

                                                                6