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Maintien de la TVA à 6 %

La TVA sur la rénovation des habitations de plus de 5 ans est maintenue à 6% et ce, de manière permanente. Cette décision est reprise dans la Loi-programme, bientôt publiée au Moniteur belge. La prolongation permanente de cette mesure TVA est valable dès le 1er juillet 2011.


La réduction de la tva à 6% est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 et a été depuis plusieurs fois prolongée. La dernière prolongation a pris fin au 30 juin 2011.

La réduction s’applique non seulement à la rénovation et à la réparation de logements privés mais aussi d’établissements d’hébergement pour personnes âgées, d’internats liés à un établissement scolaire ou universitaire, aux homes de protection de la jeunesse, aux maisons d’accueil hébergeant des sans-abri et aux instituts de soins psychiatriques.

Par ailleurs, un certain nombre de services de réparation plus modestes mais à haute intensité de main d’œuvre sont concernés par cette réduction de TVA à 6%.
Il s’agit de la réparation de bicyclettes, la réparation de chaussures et d’articles en cuir et de la réparation et la modification de vêtements et de linge de maison.


Source
Service Public Fédéral FINANCES

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