Ce site web fait usage de cookies.
OK
En savoir plus

News

Déclaration à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des non-résidents/sociétés

Nouvelle date limite pour le dépôt de la déclaration à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des non-résidents/sociétés pour les sociétés avec date du bilan à partir du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 décembre 2019 inclus

Les règles de dépôt des déclarations pour les sociétés avec une date de clôture du bilan à partir du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 décembre 2019 inclus ont changé. La date limite sera calculée pour ces sociétés sur la base de la date de clôture et non plus sur la base de la date de l'assemblée général

À compter de la date du bilan, elles disposent de 7 mois pour déposer leur déclaration. Ce délai court à partir du premier jour du mois suivant la date du bilan.
Si la date limite est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est fixée au jour ouvrable suivant.
 
Pour qui ?
Cela s'applique à toutes les sociétés, quel que soit le mode de dépôt (en ligne/papier) et quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes).
 
Que se passe-t-il si l'assemblée générale est reportée ?
En raison de la crise corona, vous pouvez reporter, à certaines conditions, l'assemblée générale de 10 semaines maximum. Si, en raison de ces dispositions, vous n'êtes pas en mesure de déposer votre déclaration dans les délais mentionnés ci-dessus, vous devez demander un report à votre Team Gestion compétent.
 
Sociétés avec date du bilan antérieure au 1er octobre 2019
Pour les sociétés dont la date de clôture du bilan est antérieure au 1er octobre 2019, les règles existantes restent d’application. La date de dépôt est déterminée en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable et du mois au cours duquel l'assemblée générale statutaire a lieu.
 
 
Source : SPF Finances
 

Retour à l'accueil

Voir toutes les news

News récentes

  • 27/11

    Urgent! Obligation de modification des statuts des sociétés en Belgique avant le 1er janvier 2024

    En Belgique, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation importante : la modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette initiative a été prise dans le but de moderniser et d'adapter la législation aux besoins actuels du monde des affaires. Dans cet article, nous explorerons les raisons derrière cette obligation, les principaux points à prendre en compte et comment les entreprises peuvent se préparer à cette échéance.

  • 16/11

    Frais déductibles : tout ce qu'il faut savoir

    Quels frais pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas déduire fiscalement ? En tant qu'entrepreneur débutant ou indépendant(e), c'est parfois un peu confus. Par exemple, une chanteuse peut-elle déduire sa robe ? Et qu'en est-il des sorties au restaurant pendant le week-end ? Peut-on également effectuer trop de frais ? Dans ce blog, nous récapitulons les principaux points d'attention.

  • 22/08

    Les entreprises doivent adapter leurs conditions contractuelles à la nouvelle législation sur les factures impayées d'ici le 1er septembre.

    Les entreprises disposent désormais d'une dizaine jours pour ajuster leurs conditions contractuelles afin de se conformer à la nouvelle législation concernant les factures impayées.

Voir toutes les actus
L M M J V S D

29

30

31

1

    2

      3

        4

          5

            6

              7

                8

                  9

                    10

                      11

                        12

                          13

                            14

                              15

                                16

                                  17

                                    18

                                      19

                                        20

                                          21

                                            22

                                              23

                                                24

                                                  25

                                                    26

                                                      27

                                                        28

                                                          1

                                                          2

                                                          3

                                                          4

                                                          Les prochaines dates :