Actualités TVA Juillet - Août 2010

REMBOURSEMENT TVA ETRANGERE
 
Proposition de Directive au Conseil par la Commission européenne
La directive 2008/9/CE du Conseil (directive «Remboursement») permet aux assujettis non établis de demander le remboursement de la TVA relative aux dépenses professionnelles engagées dans un autre État membre (État membre du remboursement) par l’intermédiaire d’un portail web électronique mis en place dans leur propre État membre (État membre d’établissement). Les demandes de remboursement doivent être introduites auprès de l’État membre d’établissement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement.
 
À la suite d’un certain nombre de problèmes rencontrés dans la mise en œuvre pratique de la procédure dans plusieurs États membres, la Commission a proposé de modifier la directive «Remboursement» afin de donner aux assujettis davantage de temps pour introduire les demandes de remboursement concernant une période de l’année 2009. Elle propose, à titre exceptionnel, de prolonger jusqu’au 31 mars 2011 le délai applicable à l’introduction des demandes de remboursement concernant les périodes en question, actuellement fixé au 30 septembre 2010.
 
OBLIGATIONS TVA
 
Règles de facturation – Modifications
Directive 10858/10 – 23 juin 2010
Le Conseil a adopté une Directive modifiant les exigences en matière de facturation de la TVA :

• Obligation pour les Etats membres d’accepter les factures électroniques dans les mêmes conditions que les factures sur papier et suppression des obstacles juridiques à la transmission et au stockage des factures électroniques.
• Modification des exigences relatives aux informations devant obligatoirement figurer sur les factures.
• Désignation claire de l’Etat membre dont les règles de facturation sont applicables.
• Clarification des règles relatives à l’exigibilité de la TVA due sur les livraisons de biens et les acquisitions intracommunautaires de biens afin de garantir l’uniformité des informations figurant dans le listing intracommunautaire et de veiller à ce que l’échange d’information entre Etats membres ait lieu en temps opportun.

La Directive doit être implémentée dans tous les Etats membres au 1er janvier 2013.
 
SECTEUR IMMOBILIER
 
Mise à disposition d’un hall d’exposition – Location immobilière exonérée de TVA
Cassation, 4 juin 2010
Le litige porte sur la mise à disposition par un exploitant d’un hall multifonctions en faveur d’organisateurs d’événements moyennant paiement. Pour l’administration, les conventions avec les organisateurs ont essentiellement pour objet la location de surfaces d’exposition, c’est-à-dire la mise à disposition passive de locaux moyennant une rétribution liée à l’écoulement du temps. Il s’agit d’une location immobilière exonérée de TVA n’ouvrant pas droit à déduction. Les prestations de services accessoires tels que le nettoyage des locaux, les assurances, le personnel technique, d’entretien et d’accueil, la mise à disposition de vestiaires, salles de conférences, etc. constituent des prestations de services distinctes qui doivent être taxées et pour lesquelles il existe un droit à déduction. Tant la cour d’appel que la cour de cassation suivent le raisonnement de l’administration. La fourniture de prestations accessoires n’a pas pour conséquence d’exclure automatiquement le contrat du champ d’application de l’exonération pour location immobilière.
 
Travaux de voiries par un promoteur immobilier – Droit à déduction
Cassation, 26 février 2010
Le litige porte sur la déduction de la TVA grevant le coût des travaux de voiries réalisés par un  promoteur immobilier pour relier le réseau routier à un complexe commercial alors que ces voiries sont cédées gratuitement à la commune. Selon la cour, un droit à déduction, même partiel, doit être admis lorsque les coûts des services font partie des frais généraux et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des biens ou des services que l’assujetti fournit. De tels coûts entretiennent un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti. C’est le cas notamment pour les voiries destinées à relier l’ensemble d’un complexe commercial au réseau routier. La cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Mons.
 
TAUX REDUIT
 
Taux réduit - Paintball
Décision anticipée n° 2010.021 du 16.03.2010
Les droits d’entrée relatifs aux activités de paintball et consistant en un prix global comprenant aussi bien l’entrée à la piste de paintball que l’usage du matériel de paintball sont soumis au taux réduit de la TVA de 6%.