Actu TVA septembre 2012

IMPORTATIONS DE BIENS

Licence E.T. 14.000 – Franchise à l’importation – Plus de caution bancaire au 1er janvier 2013
Circulaire n° 30/2012 [E.T.122.812] dd. 28/09/2012
 
Lorsque des biens sont importés avec une destination de consommation en Belgique, la TVA est en principe due au moment de l’importation, sauf si l’assujetti dispose d’une autorisation E.T. 14.000 lui permettant le report de la TVA dans sa déclaration. Afin d’obtenir cette autorisation, l’importateur doit verser un montant de TVA par anticipation qui est égal à 1/24ème du montant total des TVA dues sur les importations qu'il a effectuées au cours des quatre trimestres civils qui précèdent sa demande. Ce montant, qui est revu chaque année, reconstitue de manière forfaitaire la charge de préfinancement de la taxe supportée par les assujettis qui importent des biens en acquittant la TVA à la douane selon le mode normal de paiement. 
 
Ce régime est donc désavantageux d’un point de vue financier et compliqué d’un point de vue administratif en sorte qu’un grand nombre d’assujettis font actuellement passer leurs importations par les Pays-Bas [et non via le port d’Anvers]. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de supprimer l'exigence du préfinancement de la taxe et d'instaurer, à partir du 1er janvier 2013, un nouveau régime de report de paiement de la TVA due à l'importation sans contrainte financière pour les importateurs.
 
Les assujettis qui disposent actuellement d’une caution pourront la récupérer via leur déclaration TVA.


SECTEUR IMMOBILIER

Location d’un chalet meublé pour une courte durée – Service soumis à la TVA
Cassation dd 22/06/2012
 
Une société donne en location à des touristes un chalet meublé pour une courte durée accompagnée de quelques services accessoires [électricité, gaz, nettoyage en fin de location] facturés en sus. Elle confie à un tiers la charge de remettre les clefs au client, d’effectuer un check-in visant à assurer les rapports des parties contractantes à la sortie et de fournir quelques explications relatives à l’usage des appareils [boiler, etc.]. L’administration, suivie en cela par la cour d’appel, considère qu’il s’agit d’une location immobilière exonérée de la TVA. Même lorsque la location est de courte durée, l’activité n’est soumise à la taxe que si les services fournis sont de même nature et de même importance que dans le secteur hôtelier, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 

La cour de cassation n’est pas de cet avis. La durée de la location est l’élément déterminant permettant de distinguer l’activité de location immobilière exonérée de l’activité rentrant dans le champ d’application de la TVA. Elle casse l’arrêt de la cour d’appel.

Exonération de la location de biens immeubles – Location de surfaces commerciales – Services liés à ladite location – Qualification de l’opération aux fins de la TVA  –  Opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes
C.J.U.E. - 27/09/2012
 
Une entreprise loue des locaux commerciaux à un cabinet d’avocats. Le contrat de bail conclu entre le bailleur et le locataire stipule que, outre la location des locaux au locataire, un certain nombre de prestations de services lui seront également fournies moyennant redevance, notamment la fourniture d’eau, le chauffage dans l’ensemble de l’immeuble, les réparations de structures et de machineries de ce dernier [en particulier les ascenseurs], le nettoyage des parties communes ainsi que le gardiennage de l’immeuble.

Selon la cour, l’obtention des services concernés ne saurait être perçue comme constituant une fin en soi pour un locataire moyen de locaux mais représente plutôt le moyen de bénéficier, dans les meilleures conditions, de la prestation principale, à savoir la location [exonérée] de surfaces commerciales.
 
Voir contra C.J.U.E., Salix, 04/06/2009


LIVRAISON DE BIENS

Livraison de biens – Imposition des opérations en chaîne – Refus de l’exonération pour absence de numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur
C.J.U.E. - 27/09/2012, VSTR, C-587/10
 
Les États membres doivent exonérer de la TVA les livraisons intracommunautaires de biens, c'est-à-dire les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un autre État membre [article 138 (1) de la Directive TVA].

Il appartient à chaque État membre de déterminer, tout en respectant les principes généraux du droit de l'Union,  les conditions dans lesquelles il exonère les livraisons intracommunautaires en vue d'assurer l'application correcte et simple de cette exonération et de prévenir toute fraude, évasion ou abus éventuels. Dans ce cadre, s’il est légitime d’exiger du fournisseur qu’il agisse de bonne foi et qu’il prenne toutes les mesures pouvant raisonnablement être exigées de lui pour s’assurer que l’opération qu’il effectue ne le conduit pas à participer à une fraude fiscale, les États membres iraient au-delà des mesures strictement nécessaires à la bonne perception de l’impôt s’ils refusaient le bénéfice de l’exonération de la TVA à une livraison intracommunautaire au seul motif que le numéro d’identification à la TVA n’a pas été transmis par le fournisseur mais que ce dernier transmet par ailleurs d’autres indications de nature à démontrer de manière suffisante que l’acquéreur est un assujetti agissant en tant que tel.
 
Voir également sur le même sujet C.J.U.E., 06/09/2012, Mecsek-Gabona Kft, C-273/11 commenté dans le Flash TVA n° 81 : http://www.vatdesk.be/content/view/190/42/lang,french


FRANCHISE DE LA TVA POUR LES PETITES ENTREPRISES
 
Augmentation du seuil de la franchise – Demande d’autorisation
Q.P. n° 536 dd. 18/07/2012 – Van den Bergh
 
La Belgique a introduit auprès de la Commission une demande d’autorisation pour augmenter le montant du seuil de la franchise TVA [actuellement fixé à € 5.580] pour les petites entreprises au 1er janvier 2013.


TVA A L’ETRANGER
 
Pays-Bas
 
Augmentation du taux de TVA normal au 1er octobre 2012 de 19 % à 21%.


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