Actu TVA : Décembre 2009

VAT PACKAGE

Introduction du « VAT Package » en Belgique
Circulaire 19/2009 du 22.12.2009

La circulaire a pour objet de commenter les nouvelles règles de TVA applicables en matière de prestations de services (notion d’assujetti, règles B2B et B2C, établissement stable, etc.).
 
Nouvelle procédure « one-stop shop » - Remboursement de la TVA étrangère
Circulaire 20/2009 – 22.12.2009
La circulaire a pour objet de donner un premier commentaire concernant les modalités de la nouvelle procédure de remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’Etat membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et services ou des importations de biens grevés de taxes mais qui sont établis dans un autre Etat membre. Relevons que la demande de remboursement de la TVA belge introduite par un assujetti étranger via le portail électronique qui est mis à sa disposition dans son Etat membre devra être  obligatoirement accompagné d’une copie sous la forme électronique des factures d’achat lorsque la base d’imposition est égale ou supérieure à un montant de € 1.000 (€ 250 s’il s’agit de carburant).

OBLIGATIONS TVA
Facturation électronique – Simplification de la procédure
Arrêté Royal – 15.12.2009
La facture électronique est mise sur le même pied que la facture papier au 1er janvier 2010. L'administration n'interviendra plus dans la fixation des méthodes destinées à garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures transmises par voie électronique. De cette façon, les entreprises pourront elles-mêmes déterminer la méthode la plus adaptée pour l'envoi, la réception, le traitement et l'archivage de leurs factures.
 

SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
TVA sur les terrains
Loi-programme – 23.12.2009
La Cour européenne a précisé dans son arrêt du 8 juin 2000 (affaire Breithsol) que la taxation exercée lors de la livraison de bâtiments devait porter, de manière indissociable, sur les bâtiments et le sol y attenant. Une série de questions portant sur l’application de cet arrêt avait été posée par le gouvernement belge à la Commission européenne. Ayant reçu la confirmation de la Commission européenne sur la taxation de l’ensemble (terrain + construction), la Belgique a décidé d’aligner sa législation sur les dispositions européennes, ce qui interrompt la procédure pour infraction ouverte par la Commission européenne. La nouvelle disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2011.

Voir également à ce sujet :
- Q.P. n° 17017 du 14.12.2009 (Jan Jambon)                                                               
- Q.P. n° 746 du 23.11.209 (Robert Van de Velde)
- Q.P. n° 760 du 05/11.2009 (Hagen Govaerrts)                                           


Taux réduit spécial (règle des € 50.000) – Nouvelles constructions
Q.P. n° 6669 – 14.10.2009 (Dirk Van der Maelen)

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit spécial de 6% pour la construction ou l’achat d’une habitation, le maître de l’ouvrage doit utiliser l’habitation, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé durable où il a son domicile. Ce taux réduit s’applique à une tranche limitée de factures pour un montant total de maximum € 50.000. Pour le ministre, cette règle doit être déterminée par logement privé. En d’autres termes, lorsqu’une habitation est construite par deux maîtres d’ouvrage (par ex. un couple cohabitant) ou plus, ces personnes interviennent alors conjointement comme maîtres d’ouvrage d’une même habitation et le taux réduit de 6% ne peut par conséquent être appliqué qu’une seule fois sur un montant maximal de € 50.000

Travaux immobiliers effectués par le locataire – Révision
1ère instance – Mons – 30.04.2009

Afin de pouvoir exercer son activité économique (carrosserie), un assujetti a réalisé dans les lieux loués différents travaux immobiliers (air conditionné, plaques hydrofuges, terrassement, béton, etc.) et a exercé son droit à déduction de la TVA qui lui avait été portée en compte sur lesdits travaux. A la suite de la cession de son activité de carrosserie à une autre société, l’administration entend procéder à la révision de la TVA déduite sur ces travaux immobiliers, ce que conteste l’assujetti. Le tribunal suit la thèse de l’administration dès lors que les aménagements immobiliers effectués durant le bail n’ont pas été revendus à l’acquéreur mais sont restés la propriété du bailleur à l’expiration du contrat de location, par voie de l’accession.

SECTEUR AUTOMOBILE

Véhicule mixte – Droit à déduction limité à 50% - 
Appel – Liège – 29.04.09

Afin de pouvoir exercer son activité économique (abattage et élagages d’arbres), un assujetti acquiert un véhicule de type Pick-up pour lequel il a déduit intégralement la TVA. L’administration soutient toutefois qu’il s’agit d’un véhicule mixte pouvant servir au transport de marchandises et au transport de personnes et qu’en conséquence la déduction doit être limitée à 50%. La cour d’appel se rallie à la position du premier juge et suit la thèse de l’administration. Le critère déterminant pour le législateur est celui de la possibilité d’usage mixte du véhicule. Peu importe l’interprétation donnée par les circulaires administratives ou le fait que le véhicule ait été immatriculé comme camionnette auprès de la DIV. Dès lors qu’il est constaté que le véhicule a le caractère mixte et qu’il peut transporter plusieurs personnes y compris le conducteur la loi doit s’appliquer dans toute sa rigueur.
Voir également Cassation – 18.12.2009 sur le même sujet : pour la Cour, la qualification de véhicules « pouvant servir tant au transport de personnes qu’au transport de marchandises » est une question de droit et non de fait. En considérant que l’application des critères de différenciation qu’il énonce concerne des « questions de fait », l’arrêt de la cour d’appel ne justifie pas légalement sa décision.



SECTEUR HORECA

Restauration – Taux de 12%
 - Arrêté Royal – 09.12.2009 et décision n° ET 117.557 du 23.12.2009
Le taux de TVA des « services de restaurant et de restauration » est ramené de 21% à 12% à partir du 1er janvier 2010. Il ne s’applique toutefois pas à la fourniture de boissons. Par mesure de simplification, l’administration admet, à titre d’essai, un coefficient de 35% pour les menus types standards « all-in ».



Caisse enregistreuse obligatoire 
Arrêté Royal – 18.12.2009
L’exploitant d’un établissement où sont consommés des repas est tenu, pour les prestations de restaurant et de restauration qu’il effectue pour un particulier, de délivrer une facture simplifiée contenant un certain nombre d’éléments (date et heure, n° séquentiel, etc.). Cette facture simplifiée doit être délivrée, à la fin du repas, au moyen d’un système de caisse enregistreuse réglementée. Cette nouvelle obligation concerne les établissements où sont consommés régulièrement des repas et entre en vigueur à partir du 1er janvier 2010 pour les nouveaux exploitants. Les autres, c’est-à-dire les exploitants exerçant leur activité avant cette date ont jusqu’au 1er janvier 2013 pour se conformer à cette nouvelle obligation.


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Belgian VAT Desk
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