Fait générateur et exigibilité de la TVA

Cette loi revient sur trois années de saga au cours desquelles un texte, qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2013,  n’a jamais été véritablement appliqué et les différentes décisions y afférentes encore moins. L’insécurité juridique a régné pendant trois ans.

En l’espèce, l’émission de factures d’acompte avant la perception de celui-ci rend à nouveau la taxe exigible à la date de la facture et la date d’émission d’une facture après le fait générateur constitue une nouvelle date d’exigibilité de la TVA.
En cela, les nouvelles dispositions rencontrent l’esprit du rôle central accordé à la facture. Beaucoup s’en réjouissent en considérant que la date de la facture est désormais la seule à prendre en considération.

C’est aller trop vite en besogne dans la mesure où la disposition en vigueur concernant l’encaissement avant le fait générateur avec facturation a posteriori ainsi que la disposition nouvelle concernant l’encaissement après la facturation pour les opérations faites à destination des organismes publics rendent tous deux la taxe exigible à la date de l’encaissement et par conséquent rompent avec cet esprit de considérer la facture comme jouant un rôle central.

Enfin, les règles d’exigibilité concernant les opérations intracommunautaires n’ont subi aucun ou peu de changements et rompent souvent avec l’esprit de la date de la facture en tant que cause d’exigibilité.

Le but de cet ouvrage complètement remanié à l'aulne des récentes lois est d’examiner toutes ces nouvelles règles au moyen de nombreux exemples et d'exercices pratiques qui vous permettront de vous adapter aux changements de manière optimale tout en évitant les pièges d’un optimisme excessif.