Bien démarrer sa SRL
Le nouveau CSA a prévu pour les SA – SRL – Soc.Coopérative l'obligation de déposer en cas de constitution de société un plan financier. Rien de fondamentalement neuf si ce n'est que celui-ci prend une importance majeure notamment dans le cadre des SRL et S.Coop. où la notion de « capital minimum » n'existe plus mais est remplacé par la notion de « capitaux propres suffisants ».
Ceci signifie donc … que chaque SRL ou Coopérative doit définir elle-même – sous la responsabilité de ses fondateurs – les capitaux propres suffisants pour assurer la vie de la société durant au minimum trois années.
Ce plan financier est désormais formalisé par la loi et doit impérativement reprendre 7 points clefs essentiel qui doivent démontrer non seulement la continuité de la société mais aussi sa solvabilité et sa liquidité.
Face aux exigences financières prescrites, seuls des experts-comptables certifiés ou experts comptables peuvent accompagner les fondateurs dans cette démarche.
En effet , leur compétence et leur technicité permettent d’accompagner et d’encadrer les starters dans cette démarche.
Sans vouloir le dire expressément, le législateur a souhaité aussi permettre aux starters de mettre en place dès le début de leur activité un outil de gestion avec un plan de trésorerie au mois le mois pour permettre de tenir le cap sur la durée.
Son élaboration et le dépôt entre les mains du notaire, au plus tard lors de la constitution, constituent une obligation légale.
En effet, l’exercice de prévision ne doit être effectué que pour les deux premières années de l’activité de la nouvelle société.
On peut néanmoins imaginer que cet exercice, légalement obligatoire, devienne, par la suite, une démarche positive et spontanée s’intégrant dans un cadre plus général d’une politique de prévision et de maîtrise des risques au sein de toute entreprise.
Sommaire
1. PREFACE
2. LE PROJET – SON ENVIRONNEMENT ET LA STRATEGIE DECLINEE.
2.1. Les DIX piliers du projet de création
3. LA VISION DU PROJET – LES PARTENAIRES
3.1. Rassembler une équipe autour d'un projet
4. LE PARTAGE D’UNE VISION COMMUNE
4.1. Une vision pertinente
4.2.1.- Cartographie des processus
5. LA PRESENTATION DES SOUTIENS ET DES CONSEILLERS
6. L’ENVIRONNEMENT EXTERNE ET INTERNE
6.1. L’environnement macro-économique
6.2. Phase de réflexion de la stratégie : le diagramme PESTEL
6.3. L’analyse SWOT : Confronter l’environnement interne a l’environnement externe
7. PLAN FINANCIER - NOTE TECHNIQUE D’APPLICATION
7.1. Approche financière
7.2. Le business model et son impact sur les finances
7.2.1.- Les modèles économiques classiques
7.3. Champ d’application – Textes légaux pertinents.
7.3.1.- Analyse des textes légaux pertinents
7.4.- Le plan financier du nouveau CSA et sa décomposition.
8. EXEMPLES PRATIQUES DE PLAN FINANCIER NOUVEAU D’UNE SRL
8.1. Modèle 1.
8.1.1- Connaissance générale de l’entreprise.
8.1.2.- Les états financiers de l’entreprise – Modèle 1.
8.2. Modèle pratique de Gérard Delvaux
8.2.1.- Approche générale d’élaboration du plan financier
8.2.2.- Intervenants au plan financier
8.2.3. Responsabilité du réviseur ou de l’expert-comptable ou du comptable
8.2.4. Collecte des informations
8.2.5. Elaboration du Plan Financier
8.2.6. Synthèse de la demande du professionnel comptable
8.2.7. Questionnaire relatif à la collecte des informations à devoir demander aux fondateurs par le professionnel comptable pour la mise en page du plan financier
8.2.8. Exemple de plan financier à la constitution d’une société Budget de résultats à établir.
9. LETTRE DE MISSION RELATIVE AU PLAN FINANCIER
Budget de résultats à établir sur 24 mois – exemple pratique
10.- EXEMPLE DE STATUTS COMPARES (ancien Code des sociétés et nouveau CSA)
11. LES RECOMMANDATIONS PROFESSIONNELLES RELATIVES AU RECOURS PAR LES PROFESSIONNELS COMPTABLES A LA PROCEDURE DE LA SONNETTE D’ALARME
12. AUTRES APPLICATIONS DU PLAN FINANCIER
12.1.- Le plan financier comme élément constitutif des certains rapports prévus par le CSA à charge des administrateurs ( SA – SRL et SC).
12.2. Le plan financier et le LIVRE XX sur l’insolvabilité.
12. LE PLAN FINANCIER ET LES AUTRES OUTILS PREVISIONNELS
Nombre de pages : 180
ISBN : 9782874352706
Date de sortie : 29/11/2019
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