Exigibilité TVA 2016 : Tout est-il réglé ?

Atelier pratique TVA du 7 décembre 2015
Les nouvelles règles d’exigibilité de la TVA à partir de 2016 : tout est-il réglé ?
 
Le 11 septembre 2015, le gouvernement a déposé à la Chambre des Représentants un projet de loi modifiant le Code de la TVA en matière d’exigibilité de la taxe. Ce projet a par ailleurs déjà été adopté en Commission des Finances de ladite Chambre. Selon l’exposé des motifs, l’émission de la facture jouera à nouveau un rôle central dans la détermination du moment d’exigibilité de la taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services.
En l’espèce, l’émission de factures d’acompte rendra à nouveau la taxe exigible et la date d’émission de factures après le fait générateur constituera une nouvelle date d’exigibilité de la TVA.
En cela, les nouvelles dispositions rencontrent l’esprit du rôle central accordé à la facture.
Beaucoup s’en réjouissent en considérant que la date de la facture est désormais la seule à prendre en considération.
C’est aller trop vite en besogne dans la mesure où la disposition en vigueur concernant l’encaissement avant le fait générateur avec facturation a posteriori ainsi que la disposition nouvelle concernant l’encaissement après la facturation pour les opérations faites à destination des organismes publics rendent tous deux la taxe exigible à la date de l’encaissement et par conséquent rompent avec cet esprit de considérer la facture comme jouant un rôle central.
Enfin, les règles d’exigibilité concernant les opérations intracommunautaires n’ont subi aucun ou peu de changements.

Programme
 
13.30 : accueil des participants
13.45 – 14.30 : bref rappel des nouvelles règles et comparaison avec les anciennes règles
14.30 – 15.15 : exemples et exercices pratiques
15.15 – 15.30 : pause
15.30 – 17.15 : suite des exemples et exercices pratiques
17.15 – 17.30 : foire aux questions

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