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Module Précompte Prof. 274

Corporate Desk vous propose le module Pr.P. 274 pour vous assister, que vous soyez mandataire ou employeur. Ce logiciel unique complète bien notre gamme pour la gestion des formulaires en ressources humaines.

Le module Pr.P. 274 :

- Envoi d'un seul fichier contenant jusqu'à plusieurs milliers de déclaration
- Le déclarant peut être un tiers (secrétariat social, comptable, bureau informatique...) ou l'employeur lui-même
- Intégration des données dans un environnement homogène : Corporate Desk
- Edition et correction des fiches fiscales
- Sorties papier pour vos archives
- Tableau de contrôle pour votre gestion
- Export au format XML du SPF-Finances
- Communication bancaire structurée automatique
- Et bien plus…

Base légale

Les déclarants au précompte professionnel sont obligés de transmettre leurs déclarations au précompte professionnel via internet (Finprof) depuis le 1/1/2009 (AR du 3/6/2007 - MB du 14/6/2007).

Points forts

Le module Fiches Pr.P permet notamment :

- Envoi simple ou multiple (≤ 999) de vos déclarations au format XML FinProf.
- Communication structurée automatique pour tous vos paiements
- Gère tous les types de revenus (y compris les droits d'auteur)
- Pas de ré-encodage des débiteurs : intégration Corporate Desk
- Editions et modifications, impression papier pour archivage
- Aperçu clair et structuré des différents clients et de leurs états
- Exportation XML

et bien d'autres possibilités...

Amendes et accroissements

A partir de 2016, amende et accroissement d’impôt pour absence de déclaration et de paiement de précompte professionnel

Chaque année, 5.000 débiteurs de précompte professionnel n’introduisent pas de déclaration ou introduisent une déclaration fautive, et ne paient pas ou pas entièrement le précompte professionnel.
A partir de janvier 2016, une amende et/ou un accroissement d’impôt seront systématiquement appliqués pour :

  • absence de déclaration
  • introduction incomplète de la déclaration
  • défaut de paiement.

Concrètement les sanctions sont :

  • un accroissement d’impôt de 10 % à 200 % maximum pour absence de déclaration ou pour déclaration incomplète ou inexacte, associée à un défaut de paiement ou un paiement inadéquat.
  • une amende de 50 euros à 1.250 euros maximum pour absence de déclaration ou déclaration tardive.
  • et une amende de 10 % du montant non payé, du montant payé tardivement ou du solde du montant non payé ou payé tardivement avec un minimum de 50 euros et un maximum de 1.250 euros, arrondi au multiple le plus bas de 10 euros (0 euro pour une première infraction).

S’il n’y a plus de revenus imposables payés ou attribués, le débiteur de précompte professionnel doit obligatoirement introduire une déclaration néant.
L’absence de déclaration néant sera également sanctionnée par une amende.

Environnements Windows conseillés

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