Conditions Générales de Vente & Contact

Corporate Copyright est une maison d'édition fondée en juin 1990. Elle édite principalement des livres comptables, juridiques et fiscaux. Spécialisée dans les ouvrages pratiques pour les professionnels comptables, cette maison d'édition n'est cependant pas avare de publications plus mainstream.

Mixant les deux approches, les Editions Corporate Copyright ont enregistré le best-seller absolu en 1993 en vendant pas moins de 26.000 exemplaires de la nouvelle législation portant sur la TVA intracommunautaire.

Fondée par un économiste (IAG) et journaliste, Axel Neefs (rédacteur au magazine Trends-Tendances et au journal l'Echo), l'entreprise initiale a grandi dans le giron de l'IEC (Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux) avant de prendre son envol comme éditeur indépendant avec son nouvel associé historique, psychologue universitaire de formation, Pierre Delroisse.

Depuis 2006, l'entreprise se développe par croissance externe en rachetant des entreprises de son secteur (Guide des Ministères, éditeur d'annuaires gouvernementaux et plus récemment, EasyDoc, éditeur de logiciel TVA, Edi•Pro grande maison d'édition liégeoise, LBRP, software house comptable...) ou plus éloignées (Café Central, édition culturelle), etc.

Le groupe réalise un chiffre d'affaire consolidé de 1,500 K€ et emploie 17 personnes en Belgique.

Conditions générales de vente

Editions Corporate Copyright s.a.
148 rue Jourdan
B-1060 Bruxelles
BE 0440 632 396

Un droit de rétractation de 14 jours est toujours d'application dans la mesure où les produits ne sont envoyés qu'après réception du paiement. Dans ce cas, votre commande est purement et simplement annulée sans frais. Le présent alinéa régit également notre politique en matière d'annulation de commande.

Tous nos produits logiciels font l'objet d'une garantie légale minimum de 2 ans et sont remplacés par téléchargement dès connaissance du problème. Les livres sont échangés pendant un délai maximum de 15 jours après réception. L'obsolescence due à l'usage de nos livres ne fait en aucun cas l'objet de la présente garantie.

Les paiements par carte ne sont autorisés que pour les détenteurs de cartes de crédit VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS. Nous n'acceptons pas les cartes de débit : vous pouvez alors choisir de payer par virement en suivant les instructions de commande.

Conditions générales

1. Acceptation des conditions générales

En décidant de poursuivre sa navigation sur le site Web de Corporate Copyright, l’internaute accepte explicitement l’applicabilité des présentes conditions générales, qu’il s’agisse d’une simple visite du site Web ou d’une visite qui aboutit à une commande ou à l’utilisation d’un service payant.

Ces conditions de vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au client ou au fournisseur de Corporate Copyright et sont applicables sur la totalité des transactions effectuées entre parties, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par Corporate Copyright.

2. Prise de commande

Les caractéristiques essentielles de chaque article sont notamment décrites sur les pages appropriées du site www.corporate.be et sont bien connues de l’acheteur.

Les offres sont valables dès leur présentation sur le site internet précité et ce, jusqu'à épuisement du stock sauf indication contraire. Ces offres s'entendent sans engagement et sous réserve d'achat.

En cas de rupture de stock, Corporate Copyright se réserve le droit de proposer un article similaire à celui commandé que l’acheteur a le droit de refuser sans être redevable d’aucun frais.

L'acheteur passe sa commande sur le site internet www.corporate.be en suivant la procédure qui y est indiquée.

L’acheteur reconnaît que les systèmes d'enregistrement automatique utilisés par Corporate Copyright valent preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande.

La confirmation par l'acheteur de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre Corporate Copyright et l'acheteur, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par Corporate Copyright pour autant que le prix de la commande ait régulièrement été payé par anticipation.

Chaque achat effectué en ligne doit être expressément confirmé par courrier électronique qui interviendra, en principe, dans un délai de 24 heures (délai indicatif) suivant la passation de commande.

L’absence de réaction de Corporate Copyright à une commande effectuée ne peut en aucun cas s’interpréter tacitement comme une confirmation de la commande.

Corporate Copyright se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, à un problème concernant la commande (ex. : commande avec quantités ou montants anormaux) ou à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Corporate Copyright en informera l'acheteur par courrier électronique. Toute nouvelle commande ne pourra être prise en compte qu'après paiement régulier par l'acheteur des sommes éventuellement dues au titre de ses précédentes commandes.

De même, Corporate Copyright se réserve le droit d'annuler tout ou une partie des commandes en cas de défaillance de ses fournisseurs ou en cas de force majeure sans qu’aucun frais d’annulation ne puisse lui être imputé.

Toute commande, acceptée et confirmée par l'acheteur et Corporate Copyright est irrévocable sans préjudice du droit de rétractation de l’acheteur stipulé à l'article 7 et du droit pour Corporate Copyright de ne pas donner suite à une commande faite dans et/ou destinée pour une région géographique non couverte par son service d'expédition ou de proposer un article similaire en cas de rupture de stock.

Dans ces deux derniers cas, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

3. Modes de paiement

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiement repris sur le site www.corporate.be lors de la passation de la commande.

Le paiement en ligne permet à l’acheteur de régler sa commande via un serveur bancaire, dans un environnement sécurisé, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le site internet www.corporate.be pourra également proposer tout autre moyen de paiement, également sécurisé. La commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme définitive que lorsque le centre de paiement bancaire aura validé la transaction.

En cas de paiement par virement, la vente ne sera parfaite qu’après réception des fonds (article(s) commandé(s) plus frais de port) sur le compte bancaire de Corporate Copyright. A défaut de recevoir ces fonds dans les 10 jours de la commande, Corporate Copyright pourra considérer la vente comme nulle et non avenue.

En cas de paiement électronique, le compte de l’acheteur ne sera débité, au moment de la commande, que du montant des produits ou services employés ou téléchargés, et des frais de port. A la demande de l’acheteur, il lui sera établi une facture faisant ressortir la TVA. La facture sera soit disponible dans le compte du client, soit envoyée par courrier électronique. Corporate Copyright pourra également envoyer la facture par courrier postal s’il l’estime nécessaire.

Corporate Copyright accepte les paiements par Visa, MasterCard et Amercian Express. Si vous choisissez de payer avec une carte de crédit, l'argent est réservé sur votre compte lors de la confirmation de paiement mais ne sera débité que 10 jours après la confirmation de paiement.

Pour des commandes spécifiques d’articles réalisés sur mesure et sur commande expresse du client, l’intégralité du paiement devra toujours être effectuée à la commande. Ainsi, en cas de paiement par virement, les articles ne seront réalisés sur mesure ou commandés expressément qu’après paiement intégral.

Corporate Copyright se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison notamment en cas de suspicion de fraude, de problème informatique, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire de l’acheteur ou en cas de litige commercial existant avec l’acheteur.

Corporate Copyright ne saurait être tenu responsables des conséquences de toute utilisation (frauduleuse ou non) de la carte de crédit ou de débit qui serait réalisée par un tiers notamment en cas d’interception des messages.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site internet www.corporate.be sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels de livraison ne donnent droit à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité de Corporate Copyright se limitera aux délais entre la commande et l’expédition de la marchandise au client.

Corporate Copyright n’est pas responsable des retards imputables à BPost ou au transporteur concerné et sera déchargé de toute responsabilité s’il prouve avoir remis le bien commandé aux services de BPost ou d’un transporteur.

Les articles non présents en stock et/ou expédiés hors de la Belgique font l’objet d’un délai d’expédition plus long indiqué lors de la finalisation de la commande.

Toute livraison à effectuer en dehors de l’Union Européenne sera soumise à accord préalable de Corporate Copyright.

5. Frais de livraison

Les frais de livraison sont toujours à la charge de l’acheteur et sont indiqués lors de la finalisation de la commande par l’acheteur. Ces frais peuvent varier selon de type de transport choisi par l’acheteur et selon la zone géographique de livraison des articles. Ces frais ne peuvent être contestés par l’acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande. Les frais communiqués par Corporate Copyright ne sont pas négociables. Ils couvrent non seulement les frais du transporteur, mais également les frais d’emballage et de manutention de Corporate Copyright.

6. Modalités de livraison/transfert des risques

Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur soit dans le bon de commande (pour les commandes hors ligne), soit dans le compte client (pour les commandes en ligne). Cette adresse ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Il appartient à l’acheteur de vérifier l'adresse de livraison avant de passer commande, ainsi que les adresses indiquées sur tous les accusés de réception ou acceptations qui lui sont adressés par Corporate Copyright et de lui signaler sans retard toute erreur ou omission relevé.

Corporate Copyright se réserve le droit de facturer tous coûts et frais additionnels qui pourraient être engagés si l’acheteur modifie l'adresse de livraison après avoir soumis sa commande.

Les produits objet de la commande restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Ce principe ne fait, toutefois, pas obstacle à ce que la confirmation de la commande opère, dans le chef de l’acheteur, un transfert des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

Les risques sont donc supportés par l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Corporate Copyright, à moins que le client n’ait souscrit une assurance spécifique.

L’acheteur doit vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et signaler les éventuels dommages au transporteur, ainsi qu’à Corporate Copyright, dans un délai de deux (2) jours calendrier à compter de la livraison.

En tout état de cause, l’acheteur doit, en cas de dégât apparent ou caché, notifier, par courrier électronique (info@corporate.be) sa réclamation.

Si par extraordinaire, l’acheteur devait ne pas recevoir sa livraison dans le mois suivant la commande, il doit en informer Corporate Copyright par courrier électronique (info@corporate.be).

7. Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de notifier à Corporate Copyright qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motifs, dans les quatorze jours ouvrables à dater du jour de la livraison du produit conformément aux articles VI. 45 à VI. 49 du Code de droit économique. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé et ce, dans un délai de trente jours. Lors du renvoi, les frais de port seront à charge du consommateur sauf erreur de la part de Corporate Copyright. Tout retour devra être accompagné du double de la facture et des motifs du retour. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le consommateur ne sont pas repris, ni remboursés.

8. Autorisation- Douanes et exportations

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui déclarent bien connaître le coût et le cadre légal d'une telle opération. Il incombe notamment à l’acheteur de vérifier les conditions et les éventuelles restrictions d'importation de certaines marchandises dans son pays. L’acheteur déclare formellement avoir pris connaissance des réglementations douanières et vérifié que le produit n'est pas soumis à un régime spécial d'autorisation pour son entrée sur le territoire de son pays. L’acheteur assumera seul toute contrainte liée à l’entrée des produits vendus dans son pays et assumera seul le paiement de toute taxe, droit de douane, etc… à l’entière décharge de Corporate Copyright.

9. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, en tenant compte du taux de TVA belge applicable au jour de la commande.

Les prix des articles ne sont valables qu’à la date de passation de la commande et peuvent être modifiés par  Corporate Copyright à tout moment. Seul le prix affiché sur le site internet www.corporate.be est valable au jour où il est consulté sous réserve d’erreurs commises par Corporate Copyright. Les produits et prix référencés sur le site sont traités avec la plus grande attention mais il peut arriver, dans de rares cas, que Corporate Copyright se soit trompé. Corporate Copyright se réserve donc le droit de notifier à ses clients toute erreur relative à la description ou au prix d'un Produit commandé avant de procéder à son expédition.

Si cela devait se produire, la description ou le prix dûment rectifié sera communiqué dans la confirmation de commande, et le client aura le choix de maintenir sa commande ou de l’annuler. Si le client décide de maintenir sa commande, il accepte que le produit lui soit fourni conformément à la description ou au prix rectifié.

10. Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduites sur les sites de Corporate.be sont soumis au droit d'auteur ainsi qu’à la propriété intellectuelle. A ce titre, seule l'utilisation pour un usage privé et avec l’accord préalable et écrit de Corporate Copyright est permise. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

  11.Informatique et données personnelles

Le site internet www.corporate.be respecte la législation en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi qu’en matière d’information et de protection du consommateur.

En adhérant aux présentes conditions générales, l'internaute autorise que les informations qu’il communique sur le site Corporate.be soient utilisées pour le traitement de sa commande ou pour communiquer sur des offres commerciales de Corporate Copyright. Ces informations sont confidentielles et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers.

Conformément au droit applicable, l’internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de récupération de ses données personnelles. Pour cela il suffit d’en faire la demande à Corporate Copyright, à l’adresse info@corporate.be.

En cas de violation de ses droits l’internaute dispose du droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (anciennement « Commission de la protection de la vie privée »).

  12.Compétence et droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit Belge. Les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles-Capitale sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s'appliqueront.

13. Coordonnées de la SA Corporate Copyright

Adresse : Rue jourdan, 148 à 1060 Saint-gilles, Belgique

Tél. : + 32 (0)2-5372616
Fax : + 32 (0)2-5373616

Numéro d'entreprise : BE0440632396
Courriel : info@corporate.be
Site web www.corporate.be