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Mis à jour au 15 février 2023, ce Code pénal facilite votre lecture en soulignant dans le texte chaque article modifié ou entré en vigueur durant l'année 2022. Clair et pratique!

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News

  • 27/11

    Urgent! Obligation de modification des statuts des sociétés en Belgique avant le 1er janvier 2024

    En Belgique, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation importante : la modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette initiative a été prise dans le but de moderniser et d'adapter la législation aux besoins actuels du monde des affaires. Dans cet article, nous explorerons les raisons derrière cette obligation, les principaux points à prendre en compte et comment les entreprises peuvent se préparer à cette échéance.

  • 16/11

    Frais déductibles : tout ce qu'il faut savoir

    Quels frais pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas déduire fiscalement ? En tant qu'entrepreneur débutant ou indépendant(e), c'est parfois un peu confus. Par exemple, une chanteuse peut-elle déduire sa robe ? Et qu'en est-il des sorties au restaurant pendant le week-end ? Peut-on également effectuer trop de frais ? Dans ce blog, nous récapitulons les principaux points d'attention.

  • 22/08

    Les entreprises doivent adapter leurs conditions contractuelles à la nouvelle législation sur les factures impayées d'ici le 1er septembre.

    Les entreprises disposent désormais d'une dizaine jours pour ajuster leurs conditions contractuelles afin de se conformer à la nouvelle législation concernant les factures impayées.

  • 27/06

    Nouveau compte pour le précompte professionnel (à partir du 22 juin 2023)

    ​Attention, à partir du 22/06/2023, le précompte professionnel source doit être versé sur le compte bancaire unique : BE85 6792 0036 3806, peu importe votre lieu de résidence.

  • 12/06

    Déclaration fiscale 2023 : les nouveautés

    Nouveaux délais d'investigation et d'imposition Le premier changement majeur concerne l'extension des délais d'investigation et d'imposition à cinq délais différents. Ces cinq délais coexistent avec les délais spéciaux d'imposition de l'article 358 du CIR, qui ne s'appliquent que dans des cas exceptionnels.

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